Centre de politique et d'administration fiscales

La Chine s'associe à l'effort déployé au niveau international pour mettre fin à la fraude fiscale

 

27/08/2013 - La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.

 

 Les administrations fiscales du monde entier passent progressivement de la coopération bilatérale à la coopération multilatérale et de l'échange de renseignements sur demande à l'échange automatique de renseignements. La Convention définit le cadre multilatéral complet dans lequel cette coopération doit s'inscrire et vient compléter d'autres initiatives telles que le formulaire normalisé pour les échanges automatiques multilatéraux de renseignements en cours d’élaboration par l'OCDE et ses partenaires du G20.

 

Selon M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, « la cérémonie d’aujourd’hui est un événement important qui vient à point nommé », le G20 ayant apporté son soutien à l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale. Cette Convention fournit l'instrument idéal pour appliquer directement l'échange automatique de renseignements, et ce avec tout un éventail de partenaires. Cette cérémonie représente également une étape marquante de la collaboration entre la Chine et l'OCDE. »

 

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M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE et M. WANG Jun Directeur de l'administration chinoise des affaires fiscales à la cérémonie aujourd'hui.

Photo: OCDE/Julien Daniel

 

La Convention prévoit en outre l'échange de renseignements spontané, des contrôles fiscaux simultanés et l'assistance en matière de recouvrement des impôts. Outil précieux pour les États dans leur combat contre la fraude fiscale internationale, la Convention a vocation à garantir le respect de la législation fiscale de chaque pays ainsi que des droits des contribuables en protégeant la confidentialité des renseignements échangés. La discipline et la coopération en matière fiscale revêtent une importance capitale pour tous les pays et tous les citoyens et ce pas seulement dans un cadre budgétaire et fiscal difficile.

 

Le G20 n'a cessé de réaffirmer son adhésion à la Convention. Lors de leur dernière réunion, les ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont appelé tous les pays à signer sans tarder la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'OCDE, la Chine et d'autres pays du G20 œuvrent ensemble à la mise au point d'une plateforme opérationnelle pour l'application de la nouvelle norme mondiale unique d'échange automatique de renseignements approuvée par le G20.

 

Les 56 signataires de la Convention sont : l'Afrique du Sud,l'Albanie, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Bélize, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Moldavie, le Maroc, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nigéria, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine. 

 

Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (CTPA), au + 33 6 26 30 49 23, ou Mme Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA, au +33 1 45 24 18 80.

 

Pour visualiser les photos de la cérémonie voir : http://www.flickr.com/photos/oecd/sets/72157635249699105/.

 

 

 

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