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Centre de politique et d'administration fiscales

L'OCDE diffuse des instructions supplémentaires à l'intention des administrations fiscales et des entreprises multinationales concernant la déclaration pays par pays

 

05/11/2019 – Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 a diffusé des instructions d'interprétation supplémentaires afin d'offrir une certitude accrue aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS).

 

Ces nouvelles instructions comprennent des questions et des réponses sur divers sujets, notamment sur le traitement des dividendes perçus, le fonctionnement du dépôt local, l'utilisation de montants arrondis dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays d'une entreprise multinationale et les informations à communiquer concernant les sources de données utilisées.

 

Le document diffusé aujourd'hui comprend l'ensemble des instructions relatives à l'interprétation et au fonctionnement de l'Action 13 du BEPS qui ont été produites à ce jour. Il continuera d'être mis à jour au gré des instructions supplémentaires éventuellement adoptées.

 

En outre, un résumé des erreurs fréquemment commises par les entreprises multinationales lors de l'établissement des déclarations pays par pays a également été publié sur le site Internet de l'OCDE. Ce résumé aidera les entreprises multinationales à éviter de commettre ces erreurs et permettra aux administrations fiscales de les déceler lorsqu'elles se produisent. Ce résumé sera lui aussi actualisé à mesure que de nouvelles erreurs types seront éventuellement repérées.

 

 

Les journalistes sont invités à s'adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale (+33 1 45 25 98 92), ou Matt Andrew, Conseiller principal en fiscalité au sein de la Division des Conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières (+33 1 85 55 45 78).

 

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