Partager

Centre de politique et d'administration fiscales

L'Albanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

 

28/05/2019 – L'Albanie a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 88e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 530 conventions fiscales bilatérales. M. Elton Haxhi, Ministre de l'économie et des finances de l'Albanie, a signé la Convention en présence d'Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE, et de Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances de la France, à l'ouverture de la 7e réunion du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20, tenue à Paris.

 

Albania signs landmark agreement to strengthen its tax treaties

D-G : Bruno Le Maire (Ministre de l'économie et des finances de la France),  Angel Gurría (Secrétaire général de l'OCDE) et Elton Haxhi (Ministre de l'économie et des finances de l'Albanie)

 

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du projet BEPS de l'OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d'activités économiques, voire aucune. Le chalandage fiscal, en particulier, selon les estimations, réduirait le taux effectif d'imposition des retenues à la source de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% à 3%, ce qui engendre d'importantes pertes de revenu pour les pays développés et en développement. La Convention a pris effet le 1er janvier 2019 à l'égard de 51 conventions fiscales conclues par les 25 premières juridictions à avoir déposé leur instrument de ratification.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus forts du projet BEPS OCDE / G20. C'est le principal instrument de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d'évasion fiscale pour les entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire, qui a été adoptée par 28 juridictions.

 

Le texte de la Convention, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.

 

Documents connexes