Centre de politique et d'administration fiscales

Grèce: signature d'un accord fiscal international pour lutter contre l'évasion fiscale

 

22/02/2012 - La Grèce a signé la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral développé conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et qui est ouvert à tous les pays du monde. La Convention encourage la coopération internationale dans l'évaluation et la collecte des impôts.

 

Tandis que les contribuables opèrent de plus en plus au niveau mondial, les autorités fiscales passent d’une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d’échanges de renseignements sur demande à d’autres formes de coopération. La Convention est un instrument efficace et pratique qui facilite les activités courantes des autorités fiscales.


 

Au moment où la Grèce cherche à consolider son économie en accord avec un nouveau paquet fiscal, soutenu par les pays de la zone Euro et les autres parties prenantes, la Convention permettra à la Grèce de travailler plus étroitement avec d'autres pays pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

 

"En plus de démontrer son engagement à suivre les normes internationales en matière de transparence fiscale et d'échange d'informations, cette signature est une étape vers les efforts de la Grèce pour restaurer la soutenabilité de ses finances publiques à long terme. La Convention aidera la Grèce à améliorer son système interne de collecte d'impôts et poursuivre les recettes fiscales perdues à cause de l'évasion et la fraude fiscales. Cela permettra de garantir que les individus et les entreprises multinationales payent le montant approprié d'impôt, au bon moment et au bon endroit," a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría.

 

Les signataires de la Convention sont les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Mexique, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

 

>> Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec : Grace Perez Navarro, Directrice adjointe du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE + 331 45 24 18 80.


>> Pour plus d'informations sur la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

 

 

 

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