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L’Inde ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

27/02/2012 - L’Inde a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, une convention multilatérale élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE qui a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011. L’Inde est désormais le premier pays non membre de l’OCDE ni du Conseil de l’Europe à adhérer à cette Convention.

 

« Afin de renforcer encore sa capacité de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales », l’Inde a décidé rapidement d’adhérer à cette convention, a déclaré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « L’Inde continue à donner la preuve de son rôle pilote en matière fiscale, en s’appuyant sur les mesures prises récemment pour renforcer son partenariat avec l’OCDE dans le domaine fiscal ».

 

En juin 2011, l’OCDE et l’Inde ont signé un programme triennal de coopération dans le domaine fiscal qui englobait un dialogue à haut niveau sur les actions à entreprendre, l’organisation en Inde de manifestations multilatérales sur la fiscalité et le renforcement de la participation de l’Inde au Comité des affaires fiscales de l’OCDE.

 

L’Inde a récemment été invitée à participer au Réseau OCDE sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration et elle est membre du Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt ainsi que du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, au sein duquel elle fait partie du Groupe de direction et est vice-présidente du Groupe d’examen par les pairs.

 

La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale fournit une base multilatérale pour des formes d’assistance administrative très diverses, comprenant notamment des échanges de renseignements sur demande, des échanges automatiques de renseignements, des vérifications fiscales simultanées et une assistance en matière de recouvrement de l’impôt. La Convention offre aux gouvernements un instrument précieux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

 

Les signataires de la Convention sont jusqu’à présent : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, l’Inde, l’Indonésie, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Turquie et l’Ukraine.

 

Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec : Grace Perez Navarro, Directeur adjoint du Centre de politique fiscale de l’OCDE (+ 331 45 24 18 80).

 

Vous trouverez plus de précisions sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale à l’adresse suivante : www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

 

 

 

 

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