Echange de renseignements

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent sur l’efficacité de l’échange de renseignements

 

11/04/2013 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié une série de rapports sur l’évaluation des systèmes fiscaux en vigueur à Belize, en Finlande, en Islande, à Nauru, en Pologne, au Portugal, en Suède et en Turquie. Dans quatre autres rapports, le Forum met en lumière les défaillances relevées dans les systèmes fiscaux de la Belgique, des Îles Caïmans, de Guernesey et de Singapour, et formule des recommandations en vue d’y remédier. Les rapports permettent d’apprécier la détermination des pays ou territoires concernés à respecter dans la pratique la norme internationale, et de mesurer les progrès accomplis en matière d’échange de renseignements fiscaux. Les conclusions seront intégrées dans un rapport présenté aux ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale du G20 lors de leur réunion des 18 et 19 avril. 

 

Les examens par les pairs réalisés par le Forum mondial visent à évaluer chacun des pays ou territoires en fonction des différents éléments qui composent la norme internationale d’échange de renseignements. Une note globale leur est attribuée in fine (  conforme », « conforme pour l’essentiel », « partiellement conforme », « non conforme ») indiquant les pays ou territoires qui progressent vers l’établissement de règles du jeu équitables et ceux qui dérogent au consensus international.

 

Le Forum mondial a également adopté deux rapports supplémentaires concernant le Costa Rica et le Royaume-Uni. Le rapport relatif au Costa Rica révèle qu’il peut désormais faire l’objet d’un examen de Phase 2,  visant à évaluer si un pays procède, dans la pratique, à un échange efficace de renseignements.

 

Le Forum mondial a déjà évalué 96 pays ou territoires. Les examens de Phase 1, qui permettent de déterminer si un pays est doté de la législation nécessaire à l’échange de renseignements, sont désormais achevés pour pratiquement tous ses membres. Trente pays ou territoires ont déjà fait l’objet d’un examen de Phase 2, dont quatre étaient des examens autonomes. Plus de 50 examens de Phase 2 devraient être achevés d’ici la fin de l’année 2013.

 

« La publication des premiers examens autonomes de Phase 2, où sont évaluées à la fois les législations fiscales et leur mise en œuvre effective, est une étape importante du processus d’examen par les pairs. Le Forum mondial a déjà accompli un travail considérable en examinant le cadre juridique de la plupart de ses membres. Aujourd’hui, le défi consiste à déterminer si les différents pays et territoires ont la capacité et la volonté d’échanger des renseignements. Lorsque nous attribuerons la première série de notes dans le courant de l’année, nous saurons si les pays ou territoires concernés respectent la norme internationale », a déclaré M. Kosie Louw, Président sud‑africain du Forum mondial.

 

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec :

•         Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial, tél. : + 33 (0)6 10 14 04 22

•         M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, tél. : + 33 (0)1 45 24 91 08

 

APERÇU DES RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS

 

Rapport sur le cadre juridique et sur l’application du cadre juridique et réglementaire (Phase 2)


Belgique : l’examen de Phase 2 révèle que les pratiques de la Belgique en matière d’échange de renseignements sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique de la Belgique et sa mise en œuvre effective garantissent la disponibilité de renseignements comptables, bancaires et relatifs à la propriété, conformément à la norme. La Belgique possède également les pouvoirs d’accès requis pour se procurer les renseignements demandés, et dispose d’un réseau étendu de mécanismes d’échange. Néanmoins, elle devrait actualiser et étoffer ce réseau pour faire en sorte de disposer d’accords (quelle qu’en soit la forme) d’échange de renseignements conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Les commentaires reçus des partenaires de la Belgique pour l’échange de renseignements confirment que les autorités belges communiquent des réponses de grande qualité dans des délais très courts. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BE

 

Îles Caïmans : l’examen de Phase 2 montre que, dans la pratique, les Îles Caïmans mettent en œuvre efficacement la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Les renseignements comptables et relatifs à la propriété sont le plus souvent disponibles lorsqu’ils sont demandés. Toutefois, l’absence de contrôle du respect des obligations comptables et de celles qui sont relatives à la propriété peut nuire à la disponibilité d’informations pour toutes les entités. En outre, il peut être difficile d’assurer la mise à disponibilité de renseignements relatifs à la propriété d’actions au porteur lorsque ces renseignements sont détenus par un conservateur installé  à l’étranger. Concernant l’accès aux renseignements, les Îles Caïmans disposent de larges pouvoirs de collecte d’informations qu’elles exercent efficacement pour réunir des renseignements à des fins d’échange. L’autorité compétente est bien organisée et a mis en place des procédures internes adéquates pour traiter les demandes de renseignements. Les commentaires reçus des partenaires des Îles Caïmans pour l’échange de renseignements confirment que les autorités communiquent des réponses de grande qualité dans des délais très courts. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/KY

 

Guernesey : l’examen de Phase 2indique que même si Guernesey reçoit des demandes de renseignements depuis relativement peu de temps, les autorités réunissent et communiquent rapidement les informations demandées et établissent des relations de coopération avec tous les partenaires concernés. Le rapport souligne également que Guernesey a renforcé son cadre réglementaire afin de garantir la conservation de registres comptables fiables contenant des pièces justificatives pour toutes les entités. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GG

 

Singapour : l’examen de Phase 2 révèle que les pratiques de Singapour en matière d’échange de renseignements sont conformes à la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique et sa mise en œuvre concrète garantissent que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont généralement disponibles conformément à la norme. Singapour possède tous les pouvoirs requis pour se procurer les informations demandées. Néanmoins, ces pouvoirs d’accès ne peuvent pas être exercés pour tous ses accords d’échange de renseignements. A cet égard, Singapour doit actualiser et étoffer son réseau de mécanismes d’échange pour faire en sorte de disposer d’accords (quelle qu’en soit la forme) d’échange de renseignements conformes à la norme avec tous les partenaires concernés. Du point de vue de l’organisation pratique, Singapour a mis en place les processus appropriés et possède les ressources adéquates pour garantir un échange efficace de renseignements. Cela a été confirmé par ses partenaires qui voient en Singapour un interlocuteur important et fiable pour l’échange de renseignements. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SG

 

Rapport sur le cadre juridique et sur son application (Phases 1 et 2)


Finlande : l’et examen combiné (Phase 1 et Phase 2) montre que le cadre juridique et réglementaire de la Finlande garantit le fait que des informations bancaires, comptables et relatives à la propriété portant sur toutes les entités pertinentes, sont disponibles et que l’autorité compétente détient de larges pouvoirs pour se procurer les informations demandées. Les partenaires de la Finlande pour l’échange de renseignements ont indiqué que ce pays est un interlocuteur fiable, efficace et coopératif, et que les renseignements reçus sont de très haute qualité. Les délais de réponse sont particulièrement courts ; la Finlande étant parvenue à répondre à la plupart de leurs demandes en moins de 90 jours. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/FI

 

Islande : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) souligne que l’Islande met pleinement en œuvre la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le cadre juridique de l’Islande garantit le fait que des informations bancaires, comptables et relatives à la propriété sont disponibles conformément à la norme. L’autorité compétente a un accès direct à la plupart des informations nécessaires à l’échange de renseignements, via les bases de données de l’administration fiscale islandaise. Elle détient également de larges pouvoirs de collecte d’informations supplémentaires. Les commentaires reçus des partenaires de l’Islande pour l’échange de renseignements confirment que les autorités islandaises communiquent très rapidement des réponses de grande qualité. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/IS

 

Suède : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) montre que le cadre juridique de la Suède et ses pratiques d’échange de renseignements sont pleinement conformes à la norme internationale. Le cadre juridique et sa mise en œuvre effective garantissent que des informations bancaires, comptables et relatives à la propriété sont disponibles en toutes circonstances, conformément à la norme. Par ailleurs, la Suède détient des pouvoirs d’accès adéquats pour se procurer les informations demandées et les exerce aux fins de l’échange de renseignements. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements de la Suède est étendu et englobe tous les partenaires concernés. La Suède dispose des processus organisationnels et des ressources nécessaires pour garantir un échange efficace de renseignements, comme l’ont confirmé ses partenaires qui considèrent la Suède comme un interlocuteur de grande qualité. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/SE

 

Turquie : l’examen combiné (Phase 1 et Phase 2) indique que la Turquie dispose d’un réseau étendu d’accords d’échange de renseignements couvrant environ 90 pays ou territoires, et échange ainsi de nombreux renseignements chaque année. La Turquie  a également signé la version amendée de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle s’est dotée d’un cadre juridique et réglementaire de qualité qui garantit la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété, bien que les mécanismes d’identification des détenteurs d’actions au porteur soient insuffisants. Les autorités turques disposent de pouvoirs étendus pour se procurer des renseignements à des fins fiscales, mais le fondement juridique en vertu duquel elles collectent des informations à des fins d’échange nécessite des éclaircissements. En outre, le rapport préconise des améliorations en vue de réduire les délais de réponse aux demandes émanant des partenaires. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TR

 

Rapports sur le cadre juridique (Phase 1)


Belize : le rapport de Phase 1 sur Belize conclut que le cadre juridique et réglementaire est dans l’ensemble  en place pour ce qui est de la disponibilité de renseignements bancaires et sur la propriété. Toutefois, il identifie de sérieuses défaillances concernant les informations comptables et les pièces justificatives, qui ne sont pas disponibles pour toutes les entités. L’autorité compétente bélizienne a récemment affirmé disposer des pouvoirs suffisants pour collecter et échanger les renseignements demandés par ses partenaires. En outre,  le réseau d’accords d’échange de renseignements de Belize couvre un nombre croissant de juridictions. Belize s’achemine vers son examen de Phase 2 qui devrait avoir lieu au premier semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/BZ

 

Nauru : l’examen de Phase 1 a révélé que les renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété sont disponibles dans un certain nombre de cas à Nauru. Néanmoins, d’importantes défaillances ont été mises en évidence. L’émission d’actions /de bons de souscription au porteur est autorisée à Nauru, et les mécanismes en place sont insuffisants pour identifier systématiquement les détenteurs de ces actions/bons. Les informations relatives à l’identité et à la propriété ne sont pas toujours disponibles concernant l’ensemble des trusts de droit national ou étranger qui sont confiés à des trustees nauruans. Par ailleurs, à Nauru, les obligations comptables ne sont pas conformes à la norme internationale. Nauru n’a pas non plus le pouvoir de se procurer des renseignements bancaires, comptables, sur l’identité ou sur la propriété à des fins fiscales. A ce jour, Nauru n’a adhéré à aucun instrument prévoyant l’échange de renseignements conforme à la norme. Le Forum mondial recommande de ne pas passer à la Phase 2 tant que Nauru n’aura pas donné suite aux recommandations formulées dans le rapport. Nauru rendra compte des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées à l’issue de cet examen dans un délai de six mois. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/NR

 

Pologne : le cadre juridique et réglementaire de la Pologne garantit, pour l’essentiel, la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et sur la propriété pour toutes les entités et tous les dispositifs pertinents. Toutefois, lorsqu’une entité émet des actions au porteur, l’identité de leurs détenteurs n’est pas systématiquement connue. Des  incertitudes existent également concernant la disponibilité d’informations sur la propriété de trusts étrangers gérés par des résidents polonais. La Pologne s’est dotée d’un vaste réseau de mécanismes d’échange de renseignements, lequel englobe des conventions de double imposition, des accords d’échange de renseignements en matière fiscale, la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle ainsi que des mécanismes de l’UE. Par ailleurs, son autorité compétente dispose de larges pouvoirs pour se procurer les informations nécessaires afin de répondre aux demandes de ses partenaires. Les mesures prises par la Pologne pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que la mise en pratique  du cadre juridique  par son autorité compétente, seront évaluées en détail lors de l’examen par les pairs de Phase 2 de la Pologne, prévu au premier semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PL

 

Portugal : le cadre juridique du Portugal garantit pour l’essentiel la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et relatifs à la propriété. Les auteurs du rapport se demandent si les mécanismes mis en place par le Portugal en vue d’identifier les détenteurs d’actions au porteur garantissent, in concreto, que les renseignements sur l’identité sont systématiquement disponibles en temps voulu. Le Portugal détient des pouvoirs suffisants d’accès à l’ensemble des informations demandées par ses partenaires. Néanmoins, la législation portugaise ne prévoit pas d’exception à l’obligation de notification préalable lorsque l’autorité compétente tente de se procurer des renseignements bancaires sur un membre de la famille du contribuable faisant l’objet d’une enquête, ou sur une ou plusieurs personnes qui lui sont liées. Les mesures prises par le Portugal pour donner suite aux recommandations formulées dans ce rapport, ainsi que l’application du cadre juridique aux pratiques de son autorité compétente, seront évaluées en détail lors de l’examen par les pairs de la Phase 2 du Portugal, prévu au premier semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PT

 

Examens complémentaires


Costa Rica : l’examen complémentaire a permis d’établir que le Costa Rica a pris un certain nombre de mesures importantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de la phase 1. Ainsi, le Costa Rica a adopté des modifications juridiques qui garantissent que toutes les entités concernées détiennent des informations comptables. Les restrictions liées à l’invocation d’un intérêt fiscal national et à l’accès aux renseignements bancaires ont été levées. En revanche, les renseignements relatifs à la propriété et à l’identité ne sont  toujours pas disponibles dans tous les cas de figure, et il a été établi que cet élément n’a toujours pas été mis en place. Le Costa Rica est désormais en mesure d’échanger efficacement des renseignements avec tous ses partenaires. Son réseau de conventions a connu une extension considérable depuis qu’il a signé et ratifié la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Grâce aux progrès qu’il a réalisés, le Costa Rica pourra faire l’objet d’un examen de la phase 2, prévu pour le second semestre de l’année 2014. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/CR

 

Royaume-Uni : l’examen complémentaire  a permis d’évaluer les améliorations que le Royaume-Uni a apportées à son cadre juridique et à ses dispositions concrètes depuis l’adoption du rapport sur son examen combiné en septembre 2011. Au plan juridique, le Royaume-Uni a intégré de nouvelles dispositions et mis en place de nouvelles procédures permettant à son administration fiscale et douanière, HM Revenue and Customs, d’obtenir des renseignements dans tous les cas de figure, même lorsque le nom du contribuable n’est pas fourni par le pays ou territoire requérant. Le rapport recommande que le Royaume-Uni suive les procédures nouvellement mises en place de façon à ce que les échanges de renseignements puissent être effectués rapidement, conformément à la norme internationale. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 

Pour de plus amples informations complémentaires sur le Forum mondial :

  • Site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalité/transparence ;
  • Portail consacré à l’échange de renseignements : www.eoi-tax.org – Permet de suivre l’actualité des réseaux d’échange de renseignements et des examens par les pairs pour tous les pays et territoires

 

 

 

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