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Echange de renseignements

Le Brésil, la Jamaïque et l'Uruguay étendent leur capacité de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

 

Paris, 1er juin 2016 – La Jamaïque et l’Uruguay ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et le Brésil a déposé son instrument de ratification de la Convention à l’occasion du lancement du programme régional de l’Amérique latine et des Caraïbes de l’OCDE et la réunion du Conseil de l’OCDE à niveau ministériel. La Jamaïque et l’Uruguay sont les 95ème et 96ème juridictions à rejoindre la Convention. 

Margaret Jobson, Ambassadeur de la Jamaïque auprès de l’Allemagne, et Danilo Astori, Ministre des Finances de l’Uruguay, ont signé la Convention en présence du Sécrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría et José Serra, Ministre des Affaires Étrangères du Brésil, a déposé l’instrument de ratification du Brésil, ce qui signifie que la Convention entrera en vigueur pour le Brésil le 1er octobre 2016.

 

La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale: échange d'informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes  garanties  pour la protection des droits des contribuables.

 

La Convention a été élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l'appel lancé par le G20 de l'aligner sur la norme internationale sur l'échange d'informations et de l'ouvrir à tous les pays, assurant ainsi que les pays en développement pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.

 

Depuis lors, la Convention est devenue un instrument véritablement mondial. Elle est considérée comme l'instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l'échange automatique en matière fiscale d'informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que pour l'échange automatique des déclarations  pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(BEPS). Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites. Elle permet également aux pays de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont chacun pris en tant que membres du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

 

Les demandes des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) ou le cabinet de la communication CTPA Communications.

 

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