Le Guatemala s’engage en faveur de l’échange international de renseignements fiscaux

Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui vaut d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.

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• Guatemala, plenamente comprometida con el intercambio internacional de información fiscal
• Guatemala, plenamente comprometida con el intercambio internacional de información fiscal

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale.

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• Tableau des signatures et ratifications
• Liste des déclarations, réserves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole

Status of the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and Amending Protocol

This chart lists all of the countries which have signed the Multilateral Convention and their individual signing dates, as well as those countries which have deposited its Instrument of Ratification.

Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers par une coopération interinstitutionnelle efficace

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Fiscalité : Le Forum mondial sur la transparence fiscale accueille le Pakistan comme nouveau membre

Le Pakistan vient de rejoindre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En tant que 111ème membre du Forum mondial, il participera au processus d’examen par les pairs qui a vocation à encourager tous les pays à pratiquer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales.

Argentina becomes the first South American country to become a Party to the Multilateral Convention

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This report describes the key aspects of automatic exchange of information and explains the work of the OECD in this area.

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Le Ghana a signé la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe. Le Ghana est le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à signer la Convention depuis qu’elle été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.