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La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010

 

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ISBN:

9789264115675

Date de publication: 01/06/2011
Pages: 114

 

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous les pays. La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Cette Convention vise à aider les gouvernements à assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopération entre les pays pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

 

 Communiqué de presse

 

01/06/2011 - La Convention fiscale multilatérale maintenant ouverte à tous les pays

 

 Table des matières

 

LA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE 
Préambule 


Chapitre I - Champ d’application de la Convention 
Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées 
Article 2 - Impôts visés 


Chapitre II - Définitions générales 
Article 3 - Définitions 


Chapitre III - Formes d’assistance 
SECTION I - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
Article 4 - Disposition générale 
Article 5 - Échange de renseignements sur demande 
Article 6 - Échange automatique de renseignements 
Article 7 - Échange spontané de renseignements 
Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés 
Article 9 - Contrôles fiscaux à l’étranger 
Article 10 - Renseignements contradictoires 
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT 
Article 11 - Recouvrement des créances fiscales 
Article 12 - Mesures conservatoires 
Article 13 - Documents accompagnant la demande 
Article 14 - Délais 
Article 15 - Privilèges 
Article 16 - Délais de paiement 
SECTION III - NOTIFICATION DE DOCUMENTS 
Article 17 - Notification de documents 

 

Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d’assistance 
Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant 
Article 19 - Supprimé 
Article 20 - Suite réservée à la demande d’assistance 
Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance 
Article 22 - Secret 
Article 23 - Procédures 


Chapitre V - Dispositions spéciales 
Article 24 - Mise en œuvre de la Convention 
Article 25 - Langues 
Article 26 - Frais 


Chapitre VI - Dispositions finales 
Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux 
Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention 
Article 29 - Application territoriale de la Convention 
Article 30 - Réserves 
Article 31 - Dénonciation 
Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions 


TEXTE DU RAPPORT EXPLICATIF RÉVISÉ RELATIF À LA CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE TELLE QU’AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE 
Introduction 
Commentaires sur les dispositions de la Convention 


Chapitre I   Champ d'application de la Convention 
Article 1   Objet de la Convention et personnes visées 
Article 2 – Impôts visés 


Chapitre II – Définitions générales 
Article 3 – Définitions 


Chapitre III – Formes d'assistance 
SECTION I – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
Article 4 – Disposition générale 
Article 5 – Échange de renseignements sur demande 
Article 6 – Échange automatique de renseignements 
Article 7 – Échange spontané de renseignements 
Article 8 – Contrôles fiscaux simultanés 
Article 9 – Contrôles fiscaux à l'étranger 
Article 10 – Renseignements contradictoires 
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT 
Article 11 – Recouvrement des créances fiscales 
Article 12 – Mesures conservatoires 
Article 13 – Documents accompagnant la demande 
Article 14 – Délais 
Article 15 – Privilèges 
Article 16 – Délais de paiement 
SECTION III – NOTIFICATION DE DOCUMENTS 
Article 17 – Notification de documents 


Chapitre IV – Dispositions communes aux diverses formes d'assistance 
Article 18 – Renseignements à fournir par l’État requérant 
Article 19 – Possibilité de décliner une demande 
Article 20 – Suite réservée à la demande d'assistance 
Article 21 – Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance 
Article 22 – Secret 
Article 23 – Procédures 


Chapitre V – Dispositions spéciales 
Article 24 – Mise en œuvre de la Convention 
Article 25 – Langues 
Article 26 – Frais 


Chapitre VI – Dispositions finales 
Article 27 – Autres accords et arrangements internationaux 
Article 28 – Signature et entrée en vigueur de la Convention 
Article 29 – Application territoriale de la Convention 
Article 30 – Réserves 
Article 31 – Dénonciation 
Article 32 – Dépositaires et leurs fonctions 

 

 

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Pour plus d'informations, dirigez-vous vers www.oecd.org/ctp/eio/mutual ou bien contacter Martine Milliet-Einbinder.

 

 

 

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