Echange de renseignements

La Hongrie affirme sa volonté de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

 

12/11/2013 - Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría a salué aujourd’hui les mesures prises par la Hongrie en vue de renforcer la coopération fiscale internationale en devenant le 61e pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

 

Le ministre hongrois des Affaires fiscales et financières, M. Orbán Gábor, a signé la Convention lors d’une cérémonie tenue au siège de l’OCDE à Paris.

 

M. Gurría s’est félicité des mesures prises récemment par la Hongrie pour améliorer la transparence fiscale. « La signature intervenue aujourd’hui envoie un signal fort de la ferme volonté de la Hongrie de s’associer à la lutte internationale contre l’évasion et la fraude fiscale internationales  », a‑t‑il déclaré. 

 

M. Gurría a souligné que l’augmentation rapide du nombre de pays signataires de la Convention reflète le soutien international croissant en faveur de l’échange de renseignements sur demande. 

 
 

OECD and Hungary signing ceremony of the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre hongrois des Affaires fiscales et financières, M. Orbán Gábor, lors du cérémonie de signature tenue au siège de l’OCDE aujourd'hui.

© OCDE / Christian Moutarde 

 

La signature par la Hongrie précède d’une semaine la réunion des 21 et 22 novembre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales à Jakarta, en Indonésie, lors de laquelle un certain nombre de pays et de juridictions supplémentaires devraient rejoindre la Convention.

 

La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Elle offre aussi la possibilité d’effectuer un échange automatique de renseignements, sous réserve de l’accord des Parties intéressées par cette forme d’assistance.

 

La Convention doit désormais être ratifiée par la Hongrie.

 

Les 61 pays signataires de la Convention sont les suivants : Afrique du Sud, Albanie, Andorre, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États‑Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Maroc, Pays‑Bas, Nouvelle‑Zélande, Nigeria, Norvège, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Ukraine.

 

Les juridictions suivantes sont également couvertes par la Convention par voie d’extension territoriale par le Danemark : Îles Féroé et Groenland ; d’extension territoriale par les Pays‑Bas : Aruba, Curaçao et Saint‑Martin ; et d’extension territoriale par le Royaume-Uni : Îles Caïmans, Montserrat et Îles Turques et Caïques.

 

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), tél. :+ 33 6 26 30 49 23 ou avec Mme Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe du CTPA, tél. : +33 1 45 24 18 80.

 

 

 

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