Echange de renseignements

Fiscalité : Le Ghana signe un accord de coopération fiscale

 

Le Ghana a signé la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe. Le Ghana est le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à signer la Convention depuis qu’elle été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

Cette Convention constitue l’instrument multilatéral le plus complet qui soit disponible pour permettre la coopération fiscale et l’échange de renseignements. Elle contribue à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière et permet d’assurer le respect des législations fiscales nationales tout en respectant les droits des contribuables. Les dirigeants du G20, lors de leur Sommet de Los Cabos, « ont encouragé vivement toutes les juridictions à signer la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle ».

Le ministre adjoint des Finances, Seth Terkper, a signé la Convention au nom du Ghana. Ce dernier a déclaré que le « Ghana apprécie la cordiale relation actuelle avec l’OCDE et adoptera les mécanismes d’échange de renseignements pour réduire l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales et ainsi générer davantage de recettes fiscales pour financer des projets de développement ».

M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE a présidé la cérémonie de signature et  a déclaré que le Ghana devait être félicité pour son engagement avéré et son action effective dans le domaine de l’échange de renseignements, en espérant que cela encouragera les autres pays d’Afrique à s’associer également à cet important domaine de la coopération internationale ».
 
La Convention fournit une base multilatérale à l’assistance administrative dans des domaines très divers, notamment les échanges de renseignements sur demande, les échanges automatiques de renseignements, les vérifications fiscales simultanées, l’assistance en matière de recouvrement de l’impôt et la fourniture de documents. Elle fournit aux gouvernements un instrument précieux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.  

Les signataires actuels de la Convention sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Mexique, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) au numéro + 33 6 26 30 49 23 ou Grace Perez-Navarro, Directeur adjoint du CTPA au numéro +33 1 45 24 18 80.
 
>> Des informations plus approfondies sur la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale peuvent être obtenues à l’adresse suivante : www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

 

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