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Dernière mise à jour - mai 2013
La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.
En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.
En réponse, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont développé un protocole d’amendement de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange de renseignements et l’ouvrir à tous les pays ("Convention modifiée"). Auparavant, la Convention était ouverte seulement aux pays de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Au sommet du G20 de novembre 2011 à Cannes, en France, tous les pays du G20 ont participé à une cérémonie de signature de la Convention.
Avant la cérémonie de signature, la Convention amendée avait déjà été signée par 21 pays : la Belgique, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et l'Ukraine.
La Convention modifiée facilite la coopération internationale pour une amélioration de l’application des législations fiscales nationales tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention modifiée prévoit toutes formes possibles de coopération administrative entre états pour la détermination et la collecte des impôts, et de combattre en particulier l'évasion et la fraude fiscales. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris une trousse à outils sur l'échange automatique d'information jusqu’ au recouvrement des créances fiscales étrangères.
Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. Pour des réponses aux questions fréquemment posées sur la Convention amendée, veuillez vous reporter aux Convention Questions et Réponses.
La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).
Communiqués de presse
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Rapport explicatif révisé de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010
Texto Del Informe Explicativo Revisado de la Convención Sobre Asistencia Administrativa Mutua En Materia Fiscal (Spanish - Unoffical translation)
Tableau des signatures et ratifications
Liste des déclarations, réserves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole
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