Le secret bancaire vis-à-vis des autorités fiscales compromet un échange de renseignements effectif et peut encourager la fraude fiscale. En avril 2000, le Comité des affaires fiscales a publié le rapport: 'Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales', dans lequel il encourage les pays membres à :

• prévenir que les institutions financières puissent maintenir des comptes anonymes et d'exiger l'identification des clients des banques ainsi que des bénéficiaires effectifs des comptes
• réexaminer des critères de 'condition d'intérêt fiscal national' qui empêchent les autorités fiscales d'obtenir et de fournir à un partenaire conventionnel des renseignements qu'ils auraient pu obtenir à des fins fiscales nationales
• réexaminer les politiques et pratiques qui empêchent l'accès aux renseignements bancaires à des fins d'échanges de renseignements dans le cas d'affaires fiscales pénales
• prendre les mesures appropriées pour permettre l'accès aux renseignements bancaires pour la vérification des responsabilités fiscales et autres cas d'administration fiscale

Telechargez la version pdf de la publication

Commandez la version imprimée de cette publication

 

Related Documents

 

Improving Access to Bank Information for Tax Purposes (Turkish version)

 

Also Available