Echange de renseignements

Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

 

Le secret bancaire vis-à-vis des autorités fiscales compromet un échange de renseignements effectif et peut encourager la fraude fiscale. En avril 2000, le Comité des affaires fiscales a publié le rapport: 'Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales', dans lequel il encourage les pays membres à :

  • prévenir que les institutions financières puissent maintenir des comptes anonymes et d'exiger l'identification des clients des banques ainsi que des bénéficiaires effectifs des comptes
  • réexaminer des critères de 'condition d'intérêt fiscal national' qui empêchent les autorités fiscales d'obtenir et de fournir à un partenaire conventionnel des renseignements qu'ils auraient pu obtenir à des fins fiscales nationales
  • réexaminer les politiques et pratiques qui empêchent l'accès aux renseignements bancaires à des fins d'échanges de renseignements dans le cas d'affaires fiscales pénales
  • prendre les mesures appropriées pour permettre l'accès aux renseignements bancaires pour la vérification des responsabilités fiscales et autres cas d'administration fiscale

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Improving Access to Bank Information for Tax Purposes (Turkish version)

 

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