Echange de renseignements

Focus

  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    La Convention est un accord multilatéral autonome destiné à promouvoir la coopération internationale pour une meilleure application des législations fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention prévoit toute forme de coopération administrative entre les parties pour l’établissement et le recouvrement des impôts, en particulier, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

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  • L'échange automatique de renseignements

    L'échange automatique d'informations (appelé aussi l'échange de routine par certains pays) implique la transmission systématique et périodique des renseignements sur les contribuables "en vrac" par le pays d'origine vers le pays de résidence concernant les différentes catégories de revenus (par exemple les dividendes, les intérêts, les redevances, les salaires, les pensions, etc).

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Travaux connexes

Vidéo

Pression sur l'évasion fiscale 

Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin du fait
qu'un nombre croissant de pays s'engage à l'échange automatique de renseignements.