Echange de renseignements

Focus

  • Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    La Convention est un accord multilatéral autonome destiné à promouvoir la coopération internationale pour une meilleure application des législations fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention prévoit toute forme de coopération administrative entre les parties pour l’établissement et le recouvrement des impôts, en particulier, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

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  • Automatic Exchange of Information (AEOI) Joint Training Events – 2015

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et l’OCDE organisent cette année plusieurs sessions de formation sur l’échange de renseignements.

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  • L'échange automatique d'informations

    L'échange automatique d'informations (appelé aussi l'échange de routine par certains pays) implique la transmission systématique et périodique des renseignements sur les contribuables "en vrac" par le pays d'origine vers le pays de résidence concernant les différentes catégories de revenus (par exemple les dividendes, les intérêts, les redevances, les salaires, les pensions, etc).

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À la une

Travaux connexes

Le Forum mondial publie des nouvelles notes de conformité sur la transparence fiscale

27 mai 2015

La communauté internationale continue de progresser à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale

16 mars 2015

La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

19 Novembre 2014

De nouvelles avancées majeures donnent un coup d'accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s'engagent à mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements à partir de 2017

29 Octobre 2014

Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale

13 Octobre 2014

Les Philippines signent la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

26 septembre 2014

Le Forum mondial publie de nouvelles notes de conformité sur la transparence fiscale pour 10 juridictions 

4 août 2014

L'OCDE publie la version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements

21 juilliet 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vidéo

 

 

Pression sur l'évasion fiscale 


Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin du fait
qu'un nombre croissant de pays s'engage à l'échange automatique de renseignements.