Pratiques fiscales dommageables

Rapport d'Etape 2000: Vers une coopération fiscale globale: Progrès dans l'identification et l'élimination des pratiques fiscales dommageables

 

A la page 19 du rapport de 2000 figure une liste de paradis fiscaux. Cette liste doit être remise dans son contexte historique en tant qu'évaluation menée par les pays membres de l'OCDE à un certain moment, où ces pays remplissaient les critères énoncés dans le rapport de 1998 : Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial.  Plus de cinq ans se sont écoulés depuis la publication de la liste de l'OCDE qui figure dans le rapport de 2000 et des changements positifs se sont produits au niveau de la législation et des pratiques des pays en matière de transparence et d'échange de renseignements depuis cette époque. La liste n'a  pas été mise à jour et ne reflète pas ces changements.

Si un pays fait le choix d'utiliser une liste de pays provenant de la liste de l'OCDE, il devra le faire en se basant sur des faits actuels et pertinents. C'est pourquoi les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des principes de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale devraient être pris en compte par ces pays et leur législation. Ce document ne porte aucun jugement sur la fiscalité ou toute autre politique menée par les pays figurant sur cette liste.

Le Forum mondial sur la fiscalité est actuellement en train de finaliser une évaluation factuelle des cadres juridique et administratif de plus de 80 pays, qui fournira des renseignements plus à jour.

Le rapport fournit également une liste de pays membres de l'OCDE aux régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables aux pages 14 à 16. Les résultats de l'étude sur ces régimes figure dans le rapport de 2004.

 

 

 

 

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