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Pratiques fiscales dommageables

L'OCDE publie un rapport d'étape sur les pratiques fiscales dommageables

 

14/11/2001 - Les pays de l'OCDE se sont mis d'accord sur un certain nombre de modifications à apporter aux aspects concernant les paradis fiscaux de leurs actions en vue de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables. Celles-ci sont exposées en détail dans une nouvelle publication (1) qui fait le point sur tous les aspects des travaux. Les modifications concernent les engagements que l'OCDE demande de prendre aux paradis fiscaux qui souhaitent coopérer avec elle pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Le rapport reporte au 28 février 2002 la date limite pour la prise de ces engagements.

Le rapport décrit les progrès effectués au cours de l'année passée dans l'identification et la manière d'aborder les pratiques fiscales dommageables au sein et à l'extérieur de l'OCDE. Ce rapport rend compte des travaux effectués concernant les paradis fiscaux, ainsi que dans les pays Membres et les économies non membres. Il fait suite au rapport de juin 2000 (2) et répond au mandat ministériel de 1998 de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable (rapport de 1998) (3).

En développant ce rapport, l'OCDE cherche à établir un cadre dans lequel tous les pays -- grands et petits, riches et pauvres, membres ou non membres de l'OCDE -- peuvent travailler ensemble de manière constructive à l'élimination des pratiques fiscales dommageables en ce qui concerne les activités très mobiles telles que les activités financières et de services. L'OCDE cherche à favoriser un environnement dans lequel peut s'exercer une concurrence fiscale libre et équitable afin d'aider à atteindre ses objectifs globaux visant à promouvoir la croissance économique et le développement mondial.

Le rapport est centré sur les progrès réalisés dans les travaux concernant les paradis fiscaux. Il y a maintenant au total 11 juridictions qui ont pris des engagements : Aruba, Bahrein, les Bermudes, les Iles Cayman, Chypre, l'Ile de Man, Malte, l'Ile Maurice, les Antilles néerlandaises, Saint Marin et les Seychelles. En outre, Tonga a pris des mesures pour mettre fin à ses pratiques fiscales dommageables et ne répond plus aux critères des paradis fiscaux.

Au vu des préoccupations soulevées sur certains aspects du projet sur les pratiques fiscales dommageables, un certain nombre de modifications ont été apportées aux travaux concernant les paradis fiscaux, qui sont susceptibles de faciliter de futurs engagements de paradis fiscaux. Celles-ci peuvent être résumées comme suit :

(1) Des engagements seront recherchés seulement en ce qui concerne les critères de transparence et d'échange effectif de renseignements pour déterminer quelles juridictions sont considérées comme des paradis fiscaux non coopératifs. Le critère "d'absence d'activités substantielles" ne sera plus utilisé pour déterminer si un paradis fiscal est considéré comme une juridiction non coopérative. Les juridictions qui ont pris leurs engagements avant la publication du rapport ont été informées qu'elles peuvent réexaminer leur engagement en ce qui concerne l'absence d'activités substantielles. Le rapport précise en outre que l'OCDE apprécierait vivement la suppression, par les paradis fiscaux, de leurs pratiques relevant du critère d'absence d'activités substantielles dans la mesure où elles empêchent une concurrence fiscale loyale.

(2) Le cadre potentiel des mesures défensives coordonnées ne s'appliquerait pas aux paradis fiscaux non coopératifs à une date antérieure à celle à laquelle il s'appliquerait aux pays Membres de l'OCDE ayant des régimes préférentiels dommageables.

(3) La date limite pour la prise d'engagements est reportée au 28 février 2002.

(4) Afin de garantir que les juridictions qui ont pris un engagement disposent d'un délai suffisant pour élaborer leurs plans de mise en œuvre, le délai d'élaboration de ces plans a été porté de 6 à 12 mois à compter de la date de l'adoption de l'engagement.

Le rapport n'apporte pas de changements en ce qui concerne les critères de transparence et d'échange effectif de renseignements. Par conséquent, on continuera à s'efforcer de procéder à des échanges effectifs de renseignements, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, dans des cas spécifiques. En outre, le rapport note que les modifications apportées aux travaux sur les paradis fiscaux n'affectent pas les travaux concernant les pays Membres et les économies non Membres et n'altèrent pas les facteurs utilisés dans le rapport de 1998 pour identifier les paradis fiscaux.

L'OCDE reconnaît que certaines juridictions s'inquiètent de la capacité de leurs administrations de faire face à ces engagements. Les pays Membres de l'OCDE sont maintenant en mesure de mettre en place un programme offrant, par l'intermédiaire de l'OCDE et d'autres organisations internationales, une assistance spécifique afin de renforcer et d'améliorer les capacités administratives de ces juridictions qui demandent une aide. L'OCDE est en train d'étudier avec le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales de développement d'autres formes d'assistance au développement qui pourraient être appropriées pour aider les juridictions ayant pris des engagements à poursuivre le développement de leurs économies parallèlement à leurs efforts pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables.

A la lumière de ce qui précède et des contacts constructifs et coopératifs avec les juridictions, les pays Membres de l'OCDE comptent bien faire progresser ces travaux.

Pour tout renseignement complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec Nicholas Bray, Division des relations avec les médias de l'OCDE (tél [33] 1 45 24 80 90).

Pour plus d'information, veuillez consulter ww.oecd.org/daf/ctpa

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(1) Le projet de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables : le rapport d'étape de 2001 (novembre 2001). La Belgique et le Portugal se sont abstenus du rapport de 2001 mais ces abstentions n'ont pas d'incidence sur leur approbation des rapports de 1998 et 2000. Le Luxembourg et la Suisse ont rappelé leurs abstentions du rapport de 1998 et ont fait observer qu'elles s'appliquaient également au rapport de 2001.
(2) Progrès dans l'identification et l'élimination des pratiques fiscales dommageables (juin 2000).
(3) Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial (avril 1998).