Pratiques fiscales dommageables

L’évaluation de l’OCDE montre que le secret bancaire ne pourra bientôt plus servir à dissimuler la fraude

 

31/09/2009 – L’OCDE a publié  aujourd’hui son rapport intitulé Coopération fiscale 2009 : vers l’établissement de règles du jeu équitables - Évaluation 2009 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements.

 

Il s’agit de la quatrième évaluation annuelle des progrès accomplis vers une plus grande transparence et  un meilleur échange de renseignements dans le domaine de la fiscalité. Ce rapport couvre 87 juridictions, dont toutes les principales places financières  du monde.

 

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, qui comprend des économies membres et non-membres de l’OCDE, œuvre depuis sa création en 2000 à améliorer la transparence et à promouvoir un échange efficace de renseignements. La publication du rapport de cette année coïncide avec de nouvelles inquiétudes concernant la fraude fiscale. Dans ce nouveau contexte, les pouvoirs publics se  concentrent de plus en plus de la capacité des  juridictions à coopérer efficacement dans les affaires fiscales internationales.

 

Ces rapports, qui constituent le seul recueil complet et objectif de renseignements sur ces questions,  sont un instrument précieux pour mesurer la capacité des pays à participer à la coopération internationale en matière fiscale. À cet égard, les évaluations sommaires pour chaque juridiction, qui fournissent un instantané sur son cadre juridique et administratif, constituent une nouveauté de  l’édition de cette année.

 

Le rapport présente les progrès accomplis au 31 juillet 2009 :  

  • Tous les pays de l’OCDE acceptent désormais l’article 26 (Échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, dans sa version mise à jour en 2005, après que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse aient levé leurs réserves relatives à ce même article, en mars 2009.
  • Hong Kong, la Chine et Macao, en Chine, qui ont adopté les normes lors de la réunion du Forum mondial à Melbourne en 2005, ont à présent élaboré une législation qui leur permettra de les mettre en œuvre.
  • Singapour a entériné les normes le 10 février 2009 et soumis en juin 2009 la législation adéquate visant à se conformer à la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.
  • Plus de 75 conventions d’échange de renseignements fiscaux (TIEAs) fondées sur le modèle du Forum mondial ont été signées depuis le début de 2008.
  • Andorre, le Liechtenstein et Monaco – inscrits sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs par l’OCDE en 2002 – ont approuvé les normes de l’OCDE et  fait part de leur volonté de modifier leur législation nationale et de conclure des conventions d’échange de renseignements à des fins fiscales.
  • Niue, considéré comme un paradis fiscal par l’OCDE en 2000, a indiqué avoir à présent supprimé toutes ses entités extraterritoriales et dissout toutes ses sociétés commerciales internationales, fiducies, sociétés de personnes et autres entités extraterritoriales.
  • Brunei, le Costa Rica, le Guatemala, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay ont tous adopté les normes de transparence et d’échange de renseignements établies par l’OCDE et  fait part de leur accord pour les appliquer. De ce fait, tous les pays examinés par le Forum mondial adhèrent désormais à la norme.

 

Ces évolutions signifient que tous les pays évalués par le Forum Mondial doivent respecter la norme.

 

Plus significativement, le rapport révèle également que d’autres évolutions, nombreuses et importantes, sont en cours alors que les pays s’efforcent d’appliquer les normes de l’OCDE. Ainsi, pratiquement tous les pays s’emploient à lever le strict secret bancaire à des fins fiscales. Commentant ces évolutions, Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a déclaré : « Nous vivons rien de moins qu’une révolution.

 

Pendant des décennies, les contribuables ont pu dissimuler des revenus et des avoirs  au fisc en recourant de façon abusive au secret bancaire et à d’autres obstacles à l’échange de renseignements. Ces avancées montrent que dorénavant, cela ne sera plus possible.»

Depuis la finalisation du rapport le 31 juillet les juridictions ont continué à faire des progrès significatifs:

  • La Belgique, les Îles Caïmans et le Luxembourg ont désormais signé plus de 12 conventions conformes à la norme de l’OCDE et sont considérés comme ayant mis en œuvre de façon substantielle la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements.
  • La Suisse est désormais signataire de conventions avec 4 pays de l’OCDE qui prévoient l’échange de renseignements conformément à la norme de l’OCDE, et a paraphé des conventions avec au moins 8 autres pays de l’OCDE.
  • Singapour a conclu 5 conventions conformes à la norme et en a paraphé plusieurs autres. Il a également introduit une législation visant à aligner l’ensemble de ses conventions existantes sur les normes internationales.
  • Macao, en Chine, a adopté une loi lui permettant de mettre en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.
  • L’Autriche a conclu 2 conventions conformes à la norme de l’OCDE et en a paraphé plusieurs autres. En outre, l’Autriche compte soumettre prochainement  auprès de son Parlement une législation l’autorisant à obtenir des informations bancaires à des fins d’échange de renseignements.
  • Les projets pilotes de l’OCDE  de négociation des  TIEAs multilatéraux  ont produit des résultats concrets, et des juridictions des Caraïbes et du Pacifique ont négocié des dizaines de TIEAs, dont certains ont déjà été signés et d’autres paraphés.

La publication de ce rapport coïncide avec la cinquième réunion du Forum mondial qui a lieu à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre. L’un des grands thèmes des discussions du Forum mondial portera sur les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et à présent adoptées à l’échelle mondiale.

Pour plus d’informations sur ce rapport, merci de vous référer aux liens suivants :

www.oecd.org/ctp/htp/cooperation et www.oecd.org/ctp/pfd

Pour plus d’informations sur le travail de l’OCDE dans le domaine de la fraude fiscale, merci de vous rendre sur www.oecd.org/ fiscalite/fraude.

 

Pour de plus amples informations sur la réunion du Forum mondial de Los Cabos, veuillez consulter le site www.oecd.org/tax/globalforum/loscabos.

 

Vous pouvez également prendre contact avec Jeffrey Owens (jeffrey.owens@oecd.org) ou Pascal Saint-Amans (pascal.saint-amans@oecd.org) du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

 

 

 

 

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