Pratiques fiscales dommageables

Le Comité des Affaires Fiscales publie les résultats du rapport sur les régimes fiscaux préférentiels dans les pays de l'OCDE

 

L'OCDE a publié un rapport sur les progrès effectués en matière de suppression des pratiques fiscales dommageables dans les pays de l'OCDE. Le rapport fait suite au rapport d'étape 2004 par une mise à jour de l'évaluation des régimes fiscaux préférentiels dans les pays de l'OCDE, régimes identifiés comme potentiellement dommageables dans le rapport 2000 intitulé "Vers une coopération fiscale globale".

Paolo Ciocca, Président du Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE, a pris note des progrès réalisés. "Les pays de l'OCDE se sont lancés dans une entreprise délicate en démarrant les travaux  de repérage des pratiques fiscales dommageables et ce rapport reflète le succès que nous avons remporté en apportant ces changements. En 2000, nous avions identifié 47 régimes fiscaux potentiellement dommageables dans les pays de l'OCDE. Sur ces 47, 19 régimes ont été abolis, 14 ont été transformés de manière à supprimer leurs caractéristiques potentiellement dommageables, 13 ne l'étaient en fait pas et un seul d'entre eux a été défini comme étant dommageable. Ce rapport, ainsi que le rapport récemment publié par le forum fiscal mondial de l'OCDE sur la transparence et les pratiques d'échange de renseignements dans 82 pays, montre que de réels progrès ont été accomplis concernant l'approche des pratiques fiscales dommageables. D'autres travaux seront nécessaires à la mise en oeuvre des normes que nous avons instituées de manière à ce que les réglementations fiscales nationales soient appliquées équitablement et efficacement dans les petits aussi bien que les grands pays. J'espère que des progrès plus rapides seront réalisés dans ce domaine."

Depuis la publication de ce rapport, le régime des sociétés holding 1929 du Luxembourg a été aboli par une legislation entrée en vigueur le 29 décembre 2006, assortie d'un règlement transitoire pour certains bénéficiaires existants, jusqu'au 31 décembre 2010.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Mr. Dónal Godfrey (donal.godfrey@oecd.org), Chef de l'Unité sur les Pratiques Fiscales Dommageables, Centre de Politique et d'Administration Fiscales.

 

 

 

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