Pratiques fiscales dommageables

Juridictions qui ont pris des engagements pour élaborer des normes de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale

 

Les 33 juridictions qui ont pris des engagements et les pays de l'OCDE (désignés collectivement sous le nom de Partenaires participants) coopèrent sous les auspices du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité pour élaborer des normes internationales de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale.

 

Par leurs travaux sur la transparence, les Partenaires participants s'efforcent de faire en sorte que les renseignements dont les autorités fiscales ont besoin pour déterminer exactement l'impôt dû par un contribuable soient disponibles (c'est à dire qu'il existe des livres et documents comptables fiables). Ces travaux sont effectués dans le cadre du Groupe ad hoc conjoint sur la comptabilité.

 

En ce qui concerne les échanges de renseignements en matière fiscale, l'OCDE invite les pays à adopter un système d'échanges de renseignements "à la demande". Il s'agit du cas où les autorités compétentes d'un pays demandent à celles d'un autre pays des informations spécifiques, en général en application d'un accord bilatéral d'échange de renseignements entre les deux pays. L'un des éléments essentiels de ces échanges de renseignements est la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer une protection suffisante des droits des contribuables et de la confidentialité de leur situation fiscale. Dans le domaine des échanges de renseignements, les Partenaires participants ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale que les pays peuvent utiliser pour les guider dans leurs négociations bilatérales.

 

Les Partenaires participants travaillent également à l'établissement d'une égalité de traitement dans les domaines de la transparence et de l'échange effectif de renseignements en matière fiscale. A cette fin, ils se sont réunis à Ottawa (Canada) en octobre 2003 (voir Exposé de clôture des co Présidents ) et ont mis en place un Sous groupe sur l'égalité de traitement pour élaborer des propositions en vue de leur examen par le Forum mondial en séance plénière.

 

>> Visitez le site Internet du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales : www.oecd.org/tax/transparency

 

 

 

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