Pratiques fiscales dommageables

Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, 15-16 mai 2002

 

16/05/2002 - Communiqué final

1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni au niveau des Ministres les 15-16 mai 2002, sous la présidence de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre de la Belgique, la vice-présidence étant assurée pour l'Espagne par M. Rodrigo de Rato y Figaredo, vice-président du gouvernement et Ministre de l'économie, et pour la Nouvelle-Zélande par M. Jim Sutton, Ministre chargé des négociations commerciales. Le thème central de la réunion était le partenariat pour la croissance et le développement. Les Ministres ont accueilli avec satisfaction la participation de leurs collègues d'autres économies non membres importantes à deux séances, incluant des discussions lors du déjeuner avec les ministres du comité de pilotage du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique. Les Ministres des pays de l'OCDE se sont également félicités des consultations qui ont pu se tenir avec le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l'OCDE. Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre délégué aux Affaires étrangères de la Belgique, a rendu compte du Forum 2002 de l'OCDE, qui était organisé parallèlement à la réunion au niveau des Ministres. Le Forum a offert l'occasion à des personnalités de la société civile ainsi que du monde des affaires et du travail de débattre de grandes questions d'actualité avec des ministres et des hauts responsables d'organisations internationales, et de contribuer aux résultats de la réunion ministérielle.

2. Au cours des douze mois écoulés depuis notre dernière réunion, nos gouvernements ont relevé des défis économiques difficiles et réalisé des progrès substantiels dans l'élaboration d'un programme d'action dynamique pour le commerce et le développement. Une reprise s'est amorcée après ce qui s'est révélé être un ralentissement relativement bref et peu marqué. L'économie mondiale a fait preuve de solidité en absorbant et en surmontant dans une large mesure les chocs liés aux attaques terroristes de septembre dernier. De nouvelles réformes structurelles ainsi que des politiques monétaires et budgétaires adaptées sont nécessaires pour renforcer la croissance de nos économies. Si des problèmes sont apparus dans le domaine du gouvernement d'entreprise, ils ont eu pour effet de renforcer la détermination des gouvernements et du secteur privé de s'attaquer à ces questions importantes, ce qui a contribué à préserver la confiance dans l'économie internationale. Le Programme de Doha pour le développement, le Consensus de Monterrey et le prochain Sommet de Johannesburg établissent un nouveau partenariat entre pays en développement et pays développés afin de relever l'un des plus grands défis du nouveau siècle : comment améliorer sensiblement la qualité de la vie dans les régions déshéritées du monde et faire en sorte que le développement de tous les pays soit durable. Dans tous ces domaines, l'OCDE a un rôle essentiel à jouer en aidant ses Membres ainsi que les autres économies à élaborer et à mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour atteindre leurs objectifs. A cet égard, nous nous félicitons que des pays non membres expriment leur intérêt grandissant pour une participation aux travaux de l'OCDE.

Les perspectives économiques et la reprise

3. Nous nous réjouissons de constater que la reprise s'est amorcée. La croissance économique s'est redressée aux Etats-Unis et dans quelques autres pays à des moments différents l'an dernier et elle devrait s'accélérer au cours de l'année en Europe et dans la majeure partie de la zone de l'OCDE, tandis que le Japon devrait connaître une timide reprise à partir du second semestre. L'assouplissement résolu de la politique monétaire dans la plupart des pays et, dans certains, des mesures budgétaires de relance, ont fortement contribué au retour de la croissance. Ces orientations ont été elles-mêmes facilitées par les progrès précédemment accomplis vers l'atténuation et la stabilisation de l'inflation, la viabilité à moyen et long terme des finances publiques et des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi. Malgré ces perspectives prometteuses, des risques et des incertitudes demeurent. Il nous appartient en permanence de mettre en oeuvre des politiques macro-économiques et des réformes structurelles judicieuses pour appuyer la reprise et favoriser une croissance plus soutenue de la productivité dans nos économies.

4. A cet égard :

-- Les politiques monétaires doivent continuer de favoriser une croissance non inflationniste. Il faudrait envisager de revenir à un certain moment sur les mesures de stimulation dans les pays où la reprise est bien installée et où il existe un risque de compromettre les résultats durement acquis dans le domaine de l'inflation. Là où la déflation persiste, la politique monétaire doit continuer de fournir d'amples liquidités.

-- Nous tirerons parti de la reprise pour améliorer la situation budgétaire.

-- Nous poursuivrons les réformes structurelles de manière à créer des conditions plus propices au renforcement de l'efficience économique, à la création d'emplois et à l'élévation du niveau de vie. Nous mettrons l'accent sur :

  • Les politiques destinées à intensifier la concurrence sur les marchés de produits et de services, la réduction des subventions qui faussent les échanges et sont préjudiciables à l'environnement, la mise en oeuvre d'une réforme de la réglementation plus complète et l'accroissement de l'efficacité du secteur public.
  • La valorisation des ressources humaines, en privilégiant plus particulièrement l'éducation et la formation, et les politiques qui favorisent un environnement plus dynamique propice à la création d'emplois et à l'égalité des chances.
  • L'intensification des efforts pour relever les défis budgétaires du vieillissement de la société par de nouvelles réformes des systèmes de prélèvements fiscaux, de retraite et de transferts. Parallèlement, il faudrait mettre en oeuvre des mesures qui encouragent les travailleurs âgés à rester en activité, notamment en atténuant les obstacles à l'embauche et à la rétention de ces personnes. L'apprentissage tout au long de la vie est essentiel à cet égard.
  • Une réforme des politiques pour recueillir les fruits des nouvelles technologies, en particulier les technologies de l'information et des communications (TIC), dont les services à large bande, et par là même favoriser l'innovation, l'entrepreneuriat, l'investissement et les nouvelles formes d'activités, notamment par le biais du commerce électronique. Nous attendons des TIC qu'elles permettent à l'administration publique de s'ouvrir plus largement aux citoyens et de mieux répondre à leurs besoins.

5. Nous comptons sur l'OCDE pour tirer les leçons des réformes économiques réalisées dans les différents pays, notamment au moyen d'analyses comparatives, afin de nous aider dans tous ces domaines et de suivre les progrès accomplis. En particulier, nous demandons à l'Organisation d'intensifier le suivi de la mise en oeuvre par les pays Membres des recommandations formulées dans l'Etude de l'OCDE sur la croissance et d'évaluer la Stratégie pour l'emploi. L'OCDE devrait aussi continuer d'analyser l'impact économique et social des migrations dans les pays d'accueil et d'origine. Nous invitons le Secrétaire général à présenter une proposition pour une réunion des Ministres du travail en 2003 afin d'examiner certaines de ces questions importantes.

6. Dans notre lutte contre le terrorisme, nous mettrons en oeuvre les mesures nécessaires de sécurité en veillant à ne pas compromettre l'ouverture de nos marchés au jeu de la concurrence et à préserver les droits de l'homme et les valeurs démocratiques. L'OCDE continuera de suivre les effets économiques du terrorisme et les mesures économiques prises pour y faire face, notamment du point de vue des conséquences pour l'ouverture des marchés et le coût des échanges.

7. Nous reconnaissons les effets préjudiciables de la réduction des possibilités de couverture du risque terroriste à des conditions abordables. Nous accueillerions favorablement des analyses et recommandations de l'OCDE concernant la définition et la couverture du risque terroriste ainsi que l'évaluation des rôles respectifs du secteur des assurances, des marchés de capitaux et des pouvoirs publics, notamment pour la garantie du risque d'hyper-terrorisme.

8. Nous attendons avec intérêt la révision des Lignes directrices de l'OCDE de 1992 régissant la sécurité des systèmes d'information, qui doit être achevée avant le 11 septembre 2002. Nous encourageons l'OCDE à faciliter la mise en oeuvre des Lignes directrices révisées par les gouvernements, le secteur privé et la société civile. Nous encourageons par ailleurs l'OCDE à poursuivre ses travaux destinés à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.

Assurer l'intégrité et la transparence de l'économie internationale

9. L'intégrité des entreprises, des institutions financières et des marchés est cruciale pour la santé de nos économies et leur stabilité. Les gouvernements et les organismes de contrôle doivent veiller avec soin à ce que les normes financières, les réglementations et les méthodes de surveillance des marchés contribuent efficacement à entretenir la confiance des investisseurs et à protéger les intérêts de toutes les parties concernées.

10. Le champ d'action de la criminalité et de la fraude financières, qui peuvent menacer les intérêts stratégiques, politiques et économiques d'Etats souverains, s'est élargi avec l'expansion et l'intégration des marchés de capitaux et l'utilisation des nouvelles technologies. Le blanchiment de capitaux, la corruption, les pratiques fiscales illicites, l'utilisation des structures sociétaires à des fins illicites et la fraude en matière de valeurs mobilières sont souvent imbriqués et compromettent l'intégrité de l'économie mondiale. La menace que constitue le financement du terrorisme rend d'autant plus urgente la nécessité de réactions cohérentes et complémentaires, au niveau national aussi bien qu'international.

11.Nous convenons :

  • Que la mise en oeuvre de pratiques exemplaires en matière de gouvernement d'entreprise et de gouvernance financière appelle une combinaison judicieuse des incitations, avec un juste équilibre entre la réglementation publique et l'autodiscipline. Nous cherchons à améliorer cette gouvernance afin d'accroître la transparence et la responsabilité, et ainsi d'affermir la confiance des investisseurs et de renforcer la stabilité et la résistance des marchés de capitaux. Une application effective des règles en matière de gouvernement d'entreprise est essentielle.
  • Que l'OCDE examinera les évolutions de la gouvernance du secteur des entreprises et du secteur financier dans les pays Membres afin d'en dégager les enseignements, avec les conséquences qui en découlent, pour l'évaluation des Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. Dans ce contexte, nous convenons que cette évaluation devrait être avancée de 2005 à 2004.
  • Que l'Organisation poursuivra son fructueux programme de coopération avec la Banque mondiale en vue d'appuyer les efforts de réforme du gouvernement d'entreprise à l'échelle mondiale, sur la base des Principes de l'OCDE en la matière.
  • D'encourager l'OCDE et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ( GAFI) à renforcer leur coopération sur les questions d'intérêt commun, notamment les travaux en cours sur la lutte contre la criminalité fiscale prévus dans le Communiqué ministériel de 1999. Nous saluons les activités du GAFI visant à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous appelons instamment tous les pays à mettre en oeuvre rapidement les Recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme.
  • D'appeler instamment les Parties à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption à appliquer strictement la Convention et, pour celles qui ne l'ont pas encore fait, à adopter dès que possible les textes d'application nécessaires ; les autres doivent remédier sans retard aux déficiences recensées dans leurs textes d'application. Nous incitons fermement toutes les Parties à mettre en oeuvre ces lois avec toute la diligence requise. Nous réaffirmons le principe d'ouverture de la Convention aux non-signataires conformément aux dispositions de la Convention et de ses Commentaires, l'exigence d'un suivi rigoureux et le mandat de poursuivre les travaux en vue de renforcer la Convention. Nous invitons l'ensemble des Parties à dégager des moyens appropriés à la fois pour accélérer le processus d'évaluations mutuelles et pour donner suite aux engagements nationaux. Les Parties à la Convention devraient vérifier s'il existe des lacunes dans la Convention et les instruments connexes de lutte contre la corruption et définir des solutions envisageables ; nous attendons avec intérêt un rapport aux Ministres en 2003.
  • De continuer à promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui énoncent des recommandations pour un comportement responsable des entreprises, notamment dans des domaines comme la transparence et la lutte contre la corruption.

12. Les Ministres qui ont approuvé les rapports de 1998 et des années suivantes sur les pratiques fiscales dommageables se félicitent des engagements pris par 31 juridictions en faveur de la transparence et d'un échange effectif de renseignements à des fins fiscales, et incitent les juridictions figurant sur la Liste des paradis fiscaux non coopératifs à faire de même. Les Ministres encouragent toutes les institutions internationales compétentes à unir leurs efforts pour aider les juridictions à respecter leurs engagements dans ces domaines. Plus généralement, nous attendons de nouveaux progrès avec l'application en temps voulu des mesures prévues dans le Rapport 2000 de l'OCDE « Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales » qui a été adopté par consensus, et par là-même une amélioration de l'échange de renseignements entre les autorités fiscales.

Le Programme de Doha pour le développement

13. Nous nous félicitons du lancement du Programme de Doha pour le développement et réaffirmons notre détermination à rejeter le recours au protectionnisme. Tous les Membres de l'OCDE ont la responsabilité de veiller au fonctionnement efficace du système commercial multilatéral ; la mise en oeuvre du Programme d'action de Doha ne doit pas être entravée. Nous nous engageons à poursuivre sur la lancée de Doha et à réaliser des avancées significatives sur tous les éléments convenus à Doha afin d'instaurer les conditions indispensables au succès de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Cancun, au Mexique, du 10 au 14 septembre 2003. Nous entendons mener les négociations en respectant les calendriers convenus et les conclure pour le 1er janvier 2005. Nous nous emploierons ensemble à assurer la libéralisation progressive de l'accès aux marchés, à consolider les règles et disciplines de l'OMC ainsi qu'à faciliter le processus de négociation sur l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et la transparence dans les marchés publics. En outre, nous nous efforcerons ensemble de répondre aux besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le contexte de l'OMC et de régler les problèmes de mise en oeuvre.

14. La libéralisation du commerce et de l'investissement, appuyée par des règles multilatérales renforcées et conjuguée à des politiques judicieuses, contribue directement à l'amélioration du bien-être, au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays développés et en développement. Cette libéralisation peut être conduite d'une façon qui minimise les coûts d'ajustement au plan social, favorise la protection de l'environnement et préserve le droit des gouvernements d'adopter des réglementations dans l'intérêt général. Nous continuerons de consulter les non-membres, les milieux d'affaires, le monde du travail et la société civile. Nous nous félicitons de la création de la Commission mondiale de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation et nous nous appliquerons à apporter une contribution constructive à ses activités. Comme il a été dit à Monterrey, nous nous efforcerons d'atteindre l'objectif d'un accès au marché en franchise de droits et de contingents pour toutes les exportations des pays les moins avancés.

15. Au cours des négociations, nous invitons tous les membres de l'OMC à répondre aux préoccupations des pays en développement, y compris en matière d'accès aux marchés, eu égard à leurs intérêts particuliers dans un certain nombre de domaines, notamment l'agriculture, les textiles et l'habillement. Nous contribuerons activement à la réalisation du programme de travail défini dans la Déclaration de Doha en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les pays en développement tireraient des avantages supplémentaires de l'atténuation des barrières substantielles qu'ils maintiennent, ainsi que d'un renforcement des règles et disciplines multilatérales. Nous invitons l'OCDE à apporter son concours à l'OMC pour l'élaboration dans les meilleurs délais de sa base de données par pays et nous nous engageons à collaborer avec les pays en développement et les pays en transition à faible revenu pour répondre à leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités en liaison avec l'OMC afin de faciliter l'avancement du programme de Doha. Tous ces efforts seront d'autant plus fructueux qu'ils s'accompagneront de saines politiques et d'une bonne gestion des affaires publiques dans les pays en développement.

16. Nous réaffirmons notre engagement à respecter les règles multilatérales. Nous nous emploierons de concert à résoudre les tensions dans le secteur de l'acier, qui ont été à l'origine de problèmes dans le système commercial multilatéral. Nous convenons qu'il faut continuer de mettre en oeuvre vigoureusement des politiques d'ajustement structurel dans ce secteur. A cet égard, nous prenons note du rapport du Secrétaire général sur les travaux menés dans le cadre des réunions intergouvernementales à haut niveau sur l'acier sous l'égide de l'OCDE. Ce dialogue, qui vise à régler des problèmes immédiats et à plus long terme, porte sur les questions liées à l'élimination des excédents inefficaces de capacités au niveau mondial et au renforcement des disciplines à l'encontre des mesures et des pratiques sectorielles qui faussent le marché. Nous attendons de nouvelles avancées d'ici la fin de 2002.

17. Nous soutenons les efforts récemment déployés à l'OCDE en faveur de larges négociations internationales sur un nouvel accord sur la construction navale, afin d'instaurer des conditions de concurrence normales dans le secteur mondial de la construction navale.

18. Nous comptons que l'OCDE poursuivra et approfondira ses analyses et ses activités essentielles dans tous ces domaines, notamment ses travaux en cours concernant les niveaux de soutien et leur impact sur la production et les échanges. En faisant mieux connaître ses travaux auprès de la société civile et des économies non membres, l'OCDE peut contribuer à mobiliser un plus large appui en faveur de la libéralisation des échanges et du renforcement des règles de l'OMC, à rapprocher les points de vue et à faciliter les négociations commerciales multilatérales.

De Monterrey à Johannesburg et au-delà : le rôle de l'OCDE

19. Nous sommes conscients que la réduction de la pauvreté et le développement durable constituent une priorité urgente pour la communauté internationale. Nous exploiterons le consensus qui s'est dégagé à la Conférence internationale de Monterrey sur le financement du développement à l'appui d'une approche intégrée, fondée sur le partenariat et centrée sur l'obtention de résultats, pour la réalisation des objectifs convenus sur le plan international dans la Déclaration du millénaire. Nous saluons des initiatives régionales comme la création du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique ( NEPAD), qui offre de par ses principes un exemple positif d'une telle approche et nous avons apprécié l'occasion de rencontrer aujourd'hui les ministres du comité de pilotage du NEPAD. Nous appelons de nos voeux la poursuite du dialogue entre le NEPAD et l'OCDE en vue de définir les modalités optimales de coopération pour faire avancer l'initiative du NEPAD. Nous reconnaissons et nous encourageons la contribution vitale du secteur privé au développement et nous répondrons au besoin d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer le climat de l'investissement dans les économies en développement et en transition. Le Premier ministre belge a présenté la proposition « PAIR » visant à créer un fonds mondial pour la réduction de la dette des pays les moins avancés. D'autres propositions sont actuellement à l'étude en vue de parvenir à un allégement durable de la dette dans le cadre de l'Initiative PPTE face à la baisse des prix des produits de base.

20. L'OCDE a un rôle important à jouer dans l'élargissement du Consensus de Monterrey, ainsi qu'il est souligné dans « Pour un programme d'action commun de l'OCDE au service du développement » annexé au présent communiqué. Ce rôle consiste à encourager la cohérence des politiques au service du développement, à renforcer les capacités des pays en développement en matière de gouvernance et d'élaboration des politiques, à améliorer l'efficacité de l'aide et à veiller à ce que son volume soit adéquat ainsi qu'à consolider les partenariats et à améliorer la transparence.

21. Nous reconnaissons l'occasion importante que constitue le prochain Sommet mondial sur le développement durable et encourageons tous les pays à jouer un rôle actif pour assurer son succès. Le rapport de l'OCDE destiné au Sommet mondial témoigne de la responsabilité et de la capacité des pays Membres à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté en renforçant la croissance économique, en stimulant le développement humain et social et en protégeant l'environnement. Nous continuerons d'intégrer ces objectifs dans nos politiques nationales et internationales, notamment en intensifiant la mise en oeuvre du plan Action 21 adopté à Rio en 1992. Dans la perspective du Sommet de Johannesburg, nous réaffirmons vigoureusement notre attachement aux recommandations formulées dans notre Communiqué de 2001 et notre approbation de la Stratégie de l'environnement de l'OCDE pour les dix premières années du 21ème siècle (1). Nous renforcerons aussi la coopération et les partenariats avec les pays non membres afin de promouvoir, dans tous les pays, la bonne gouvernance et des politiques efficaces, propices à une croissance et un développement durables. Nous reconnaissons l'importance de la participation active du secteur privé, particulièrement grâce à l'investissement, et de la société civile.

22. Nous demandons à l'OCDE de continuer de s'acquitter de son mandat ministériel de 2001, et notamment de suivre les progrès accomplis dans les trois dimensions du développement durable : renforcement de la croissance économique, promotion du développement humain et social et protection de l'environnement. Nous encourageons l'OCDE et, le cas échéant, la Table ronde sur le développement durable, à continuer de produire des idées et de rechercher un consensus autour des mesures qui peuvent nous aider à atteindre nos objectifs en matière de développement durable.

23. Nous appuyons fermement l'initiative actuelle sur la réforme organisationnelle. L'OCDE dispose d'un large éventail de compétences. Elle joue un rôle clé en permettant des analyses et un dialogue interdisciplinaires sur les politiques, sur la base de solides éléments économiques, ainsi que, dans certains domaines importants, en élaborant des normes, en promouvant l'adoption, par les gouvernements des pays Membres, de pratiques exemplaires et en instaurant de plus en plus souvent des partenariats avec des non-membres. Nous apprécions cette contribution. Nous nous félicitons des efforts de l'OCDE pour améliorer sa capacité d'adapter ses priorités afin de se concentrer davantage sur ses missions essentielles et pour se donner en même temps une flexibilité accrue pour relever de nouveaux défis. Nous comptons sur le Secrétaire général et sur le Conseil pour poursuivre l'initiative de réforme et demandons au Secrétaire général de rendre compte des progrès accomplis à la réunion au niveau des Ministres de 2003.

POUR UN PROGRAMME D'ACTION COMMUN DE L'OCDE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT

Rôle et atouts de l'OCDE

1. Contribuer au développement mondial est un objectif essentiel de l'OCDE. La Convention de l'OCDE appelle en effet l'Organisation à promouvoir des politiques

« visant à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que non membres, en voie de développement économique ». [Article 1b)].

Etant donné l'interdépendance accrue du monde actuel, cet objectif est encore plus crucial aujourd'hui afin de faire reculer la pauvreté et d'assurer l'instauration d'un développement durable à l'échelle mondiale. Les principes et valeurs que promeut l'OCDE -- démocratie, économie de marché, systèmes commercial et financier ouverts, fondés sur des règles et non discriminatoires, et bonne gouvernance -- sont les fondements qui nous permettront d'atteindre notre objectif ultime, à savoir le bien-être économique et social de tous, dans le respect de la diversité et de l'identité culturelle.

2. Les atouts de l'OCDE tiennent notamment à ses compétences pluridisciplinaires en matière d'analyse et de dialogue sur les politiques à suivre, de mise en commun des pratiques exemplaires et de surveillance de ses Membres dans le cadre d'examens par les pairs, ainsi qu'au vaste dialogue sur les mesures à prendre et aux activités de renforcement des capacités qu'elle mène avec plus de soixante-dix économies non membres, organisations internationales et autres intervenants. Son Comité d'aide au développement ( CAD) offre une enceinte permettant de promouvoir, de la part des donneurs, une action internationale concertée, bien coordonnée, efficace et assortie d'un financement suffisant au service du développement et de la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.

3. Les éléments indispensables à la concrétisation des objectifs convenus par la communauté internationale dans la Déclaration du millénaire sont désormais en place, grâce à la conviction largement partagée qu'un développement effectif requiert une approche globale, fondée sur le partenariat et axée sur l'obtention de résultats. C'est aux pays en développement qu'il revient au premier chef d'oeuvrer à leur développement économique et social, en adoptant des pratiques de bonne gouvernance et des politiques judicieuses de façon à mobiliser les ressources nationales et à attirer l'investissement privé ; pour leur part, il appartient aux pays développés de porter une attention accrue aux répercussions que leurs propres politiques peuvent avoir sur les pays en développement et de soutenir les efforts déployés par ces derniers, en particulier les moins avancés d'entre eux, pour se doter des capacités qui leur sont nécessaires pour tirer le meilleur parti de l'aide, des échanges et de l'investissement au service de la lutte contre la pauvreté et du développement durable.

La contribution de l'OCDE

4. L'OCDE, quant à elle, exploitera ses atouts pour appuyer ce programme d'action commun au service du développement en s'appliquant à :

Encourager la cohérence des politiques au service du développement

5. Le succès de la lutte contre la pauvreté appelle l'adoption de politiques qui se renforcent mutuellement face à tout un éventail de questions d'ordre économique, social et environnemental. Par ses travaux sur la cohérence des politiques au service du développement, l'OCDE aidera à mieux mettre en évidence la dimension développement des politiques des pays Membres, et leurs retombées pour les pays en développement. Il conviendrait d'analyser les arbitrages à opérer et les synergies possibles entre des domaines tels que les échanges, l'investissement, l'agriculture, la santé, l'éducation, l'environnement et la coopération pour le développement afin d'encourager une plus grande cohérence des politiques au service des objectifs de développement convenus à l'échelon international.

6. En mettant davantage en évidence les bienfaits, pour le développement, de systèmes d'échanges et d'investissement fondés sur des règles, ces travaux étayeront les efforts que nous déployons, notamment en promouvant une meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral, pour obtenir une plus grande ouverture des marchés, à la fois entre pays développés et en développement et entre les pays en développement eux-mêmes, afin de permettre l'instauration d'une croissance tirée par les exportations, et ils serviront notre objectif d'amélioration de l'accès aux marchés des produits des pays en développement, les moins avancés en particulier.

Soutenir la bonne gestion des affaires publiques et les capacités d'élaboration des politiques dans les pays en développement

7. L'OCDE continuera de collaborer avec les pays en développement et les pays en transition pour les aider à recenser leurs principaux besoins en matière de capacités humaines et de gestion des affaires publiques et à y répondre, notamment en recourant aux technologies de l'information et des communications. Les Forums mondiaux de l'OCDE et le dialogue à l'échelon régional peuvent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour respecter les principes de bonne gouvernance et se doter d'institutions respectueuses des mécanismes du marché de manière à mobiliser les ressources intérieures et à attirer les capitaux d'investissement. Ces ressources sont essentielles pour permettre aux pays en développement de parvenir à une croissance économique soutenue et de se donner les moyens de combler des besoins vitaux dans les domaines de l'environnement, de l'éducation, de la santé et d'autres encore. Nous saluons les initiatives d'envergure régionale telles que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et nous nous tenons prêts à partager l'expérience et les compétences accumulées par l'OCDE, notamment en matière d'examen par les pairs, à l'appui d'une volonté déterminée de renforcer la gouvernance politique et économique.

Améliorer l'efficacité de l'aide et veiller à ce qu'elle atteigne un volume suffisant

8. L'aide demeure un instrument important, en complément des capitaux privés, d'origine intérieure ou internationale, pour faire refluer la pauvreté, prévenir les conflits, promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et mettre en place un environnement propice à l'instauration d'une croissance mue par le secteur privé. L'OCDE, lieu de rencontre des principaux donneurs à l'échelle mondiale, occupe une position privilégiée pour améliorer l'efficacité de l'aide et justifier par là même son volume. Les examens mutuels au CAD constituent un instrument important à cet effet. L'Organisation s'applique à réduire la complexité des procédures de gestion de l'aide, en collaboration avec les organismes d'aide multilatéraux et les pays en développement, et à assurer la mise en oeuvre effective de tous les aspects de la Recommandation du CAD/OCDE sur le déliement de l'aide aux pays les moins avancés.

Renforcer les partenariats et l'obligation de rendre des comptes

9. L'OCDE resserrera sa collaboration avec les non-membres, en particulier les pays en développement, ainsi qu'avec les organisations internationales et d'autres parties prenantes dans le cadre de ses travaux analytiques, de son dialogue sur les politiques à suivre et de ses activités de conseil. Un dialogue plus large et plus efficace ne peut qu'améliorer la qualité de nos efforts au service du développement. L'OCDE rendra compte des initiatives qu'elle aura prises à l'appui de ce programme d'action commun au service du développement au moyen d'examens réguliers et de rapports d'étape.

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(1) PAC/COM/NEWS(2001)48 et PAC/COM/NEWS(2001)46

 

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The OECD and the New Partnership for Africa's Development

 

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