Délits et fiscalité

À propos de fiscalité et délinquance

 

La délinquance fiscale, le blanchiment de capitaux et les autres infractions financières menacent les intérêts stratégiques, politiques et économiques des pays développés comme de ceux en développement. Ils sapent également la confiance des citoyens dans la capacité de leurs dirigeants à garantir le civisme fiscal et peuvent priver les États de recettes nécessaires au développement durable.

 

LE DIALOGUE D’OSLO

Mobiliser l’ensemble de l’administration pour lutter contre les délits fiscaux et les flux illicites

Les activités criminelles sont protéiformes et s’adaptent rapidement pour exploiter les nouvelles possibilités de réaliser des profits, avec souvent un temps d’avance sur les mesures législatives destinées à les combattre. Il est essentiel de trouver des moyens plus efficaces de réprimer la délinquance financière en période de crise économique, lorsque les pertes de recettes pénalisent davantage encore les pouvoirs publics, les entreprises et les individus.

Contrer ces activités nécessite plus de transparence, des efforts supplémentaires pour réunir des renseignements stratégiques et les analyser et une amélioration de la coopération et de l’échange d’informations entre les administrations publiques et entre les pays pour empêcher, détecter et poursuivre en justice les criminels et recouvrer le produit de leurs activités illicites.
Le Dialogue d’Oslo, lancé par l’OCDE lors du premier Forum sur la fiscalité et la délinquance tenu à Oslo en mars 2011, entend atteindre ces objectifs et bénéficie du soutien du G20.

 

DÉLINQUANCE FISCALE ET BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Il existe d’importantes similitudes entre les techniques utilisées pour blanchir le produit de la criminalité et pour commettre des infractions fiscales. En mai 1998, les ministres des Finances des pays du G7 ont encouragé la communauté internationale à renforcer la capacité des systèmes anti-blanchiment en vue de réprimer efficacement les délits à caractère fiscal. Le G7 a considéré qu’une action internationale dans ce domaine renforcerait les systèmes existants de lutte contre le blanchiment et améliorerait l’efficacité des accords d’échange de renseignements fiscaux.

 

À cet égard, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a engagé un dialogue avec le Groupe d’action financière (GAFI) et continue d’étudier les moyens d’améliorer la coopération entre les autorités fiscales et celles chargées de combattre le blanchiment. Des ateliers conjoints entre ces deux autorités ont été organisés, permettant aux experts de confronter leur expérience des pratiques communes à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux. Les travaux de l’OCDE dans le domaine de la délinquance fiscale et du blanchiment se veulent être complémentaires de ceux du GAFI.

 

En 2010, l’OCDE a adopté une nouvelle Recommandation visant à faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives dans la lutte contre les délits graves. En 2012, le GAFI a révisé ses recommandations afin d’inscrire les délits fiscaux sur la liste des infractions préalables au blanchiment de capitaux.

 

FISCALITÉ ET CORRUPTION

La corruption menace la bonne gouvernance, le développement durable, le processus démocratique et les pratiques commerciales équitables. L’OCDE est un chef de file mondial de la lutte contre la corruption au travers de sa Convention anticorruption, mais aussi dans les domaines de la fiscalité, de la gouvernance, des crédits à l’exportation et de l’aide au développement.

 

Le premier jalon dans le combat de l’OCDE contre la corruption internationale a été posé avec la Recommandation de 1994 préconisant aux pays de prendre des mesures efficaces pour dissuader, empêcher et réprimer la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales.

 

En 1996, le Conseil de l’OCDE a recommandé aux pays membres qui autorisaient la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers de réexaminer ce traitement en vue d’interdire cette pratique. Cette Recommandation du Conseil a rencontré un vif succès, et les États parties à la Convention anticorruption de l’OCDE interdisent désormais, dans leur grande majorité, la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers. Dans de nombreux cas, les pays sont allés plus loin en interdisant la déductibilité de tous les pots de vin.

 

L’application universelle de cette recommandation a envoyé des signaux clairs aux milieux d’affaires : les pots de vin ne seront plus considérés comme des dépenses commerciales ordinaires ou nécessaires, et la corruption d’agents publics étrangers constitue une infraction pénale passible de lourdes sanctions.

 

En 2009, l’OCDE a adopté une nouvelle Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales afin de renforcer encore le rôle des autorités fiscales dans la lutte contre la corruption.

 

Pour permettre également une détection effective de la corruption, l’OCDE a publié un Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts, mis à jour en 2009 et désormais disponible en 18 langues. Ce manuel aide les autorités fiscales à repérer les paiements suspects susceptibles d’être des pots de vin, afin de garantir l’application de la non déductibilité des pots de vin, leur détection et leur signalement aux autorités répressives nationales compétentes. Il sert aussi de guide aux pays qui souhaitent élaborer des directives internes de sensibilisation à la corruption.

 

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