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Déclaration du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, sur les « Panama papers »

 

05/04/2016 - Les révélations des « Panama papers » mettent en lumière la culture et la pratique du secret au Panama. Le Panama est la dernière des grandes places offshore qui permet encore de dissimuler des fonds pour échapper à l’administration fiscale et aux autorités répressives. L’OCDE dirige depuis 2009 un effort mondial de lutte contre ces pratiques, en collaboration étroite avec le G20. Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, nous avons sans relâche et de façon systématique mis en garde contre les risques que représentent des pays comme le Panama, qui ne se conforment pas aux normes internationales de transparence fiscale. Il y a quelques semaines seulement, nous avons informé les ministres des Finances des pays du G20 que le Panama revenait sur son engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les conséquences de ce non-respect des normes internationales de transparence fiscale par le pays éclatent aujourd’hui au grand jour. Le Panama doit y mettre bon ordre en appliquant immédiatement ces normes[1].

 

Si les « Panama papers » exposent des activités répréhensibles, ils montrent aussi que le recours à des sociétés offshore et à des entreprises émettant des actions au porteur est en baisse, ce qui témoigne de l’incroyable transformation qui se produit depuis sept ans grâce aux efforts engagés pour établir des normes internationales de transparence fiscale solides, y compris en ce qui concerne la propriété effective : 132 pays et territoires se sont engagés à respecter la norme relative à l’échange de renseignements sur demande. Parmi eux, 96 débuteront l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans les deux prochaines années. Près de 100 pays et territoires ont adhéré à la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Sous l’effet de notre processus d’examens approfondis par les pairs, les entreprises émettant des actions au porteur sont en passe de disparaître au niveau mondial, et les règles relatives à la propriété effective ont été renforcées pour garantir que les renseignements sont désormais disponibles quand les autorités fiscales en ont besoin.

 

Cela étant, la mise en place de normes mondiales et les engagements à les respecter ne sont qu’un début. C’est la mise en œuvre effective qui permettra de lever une bonne fois pour toutes le voile du secret et de venir à bout de la fraude fiscale. Il est temps de s’assurer qu’aucun pays ou territoire ne peut tirer profit du manquement à ses engagements. Alors que se profile le Sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20, qui aura lieu en septembre à Hangzhou, nous devons saisir chaque opportunité d’aller de l’avant. La prochaine réunion des ministres des Finances des pays du G20 et le sommet mondial anti-corruption, le mois prochain à Londres, seront cruciaux à cet égard.



[1]              Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales assure le suivi des normes de transparence fiscale, qui portent sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande et sur l'échange automatique de renseignements. L’application effective de ces deux normes peut se faire au travers de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse http://www.oecd.org/tax/transparency/

 

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