Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : Projet pour commentaires concernant l’application des conventions fiscales aux paiements effectués suite à la cessation d’un emploi

 

25/06/2013 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet pour commentaires concernant l’application des conventions fiscales aux paiements effectués suite à la cessation d’un emploi (disponible à ce jour uniquement en anglais). L’analyse et les suggestions incluses dans ce projet pour commentaires concernent l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE lorsque ces paiements sont effectués dans un contexte transfrontalier.

La seule question portant sur l’application des conventions fiscales à de tels paiements qui est actuellement traitée dans les Commentaires du Modèle de Convention fiscale est celle de savoir dans quelle mesure ces paiements constituent des « pensions ou autres rémunérations similaires ». Les Commentaires actuels ne traitent pas de l’application possible d’autres dispositions, telles celles de l’article 15 (Revenu d’emploi), à divers paiements, tels les paiements  de non-concurrence, qui peuvent être effectués suite à la cessation d’un emploi. Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, par l’intermédiaire d’un sous-groupe de son Groupe de Travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes, a entrepris des travaux visant à clarifier le traitement conventionnel de ces paiements parce qu’une classification différente des paiements effectués suite à la cessation d’un emploi entraîne des risques de double imposition et de double non-imposition.

Ce projet pour commentaires inclut les propositions de modifications et d’ajouts aux Commentaires du Modèle de  Convention fiscale qui sont le résultat des travaux de ce sous-groupe. Ces propositions ont récemment été présentées au Groupe de Travail 1 qui doit maintenant examiner leur inclusion éventuelle dans le Modèle de  Convention fiscale. Puisque ces propositions portent sur divers paiements qui peuvent être effectués à un grand nombre d’individus, le Groupe de Travail a conclu que ses travaux sur ces propositions bénéficieraient des vues et de l’expérience  de toutes les parties intéressées et, en particulier, des individus et organisations (y compris les conseillers fiscaux et responsables des ressources humaines) qui traitent régulièrement des questions fiscales relatives aux employés qui exercent leurs fonctions dans différents pays.

Le Comité invite donc les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet avant le 13 septembre 2013. Ces commentaires seront examinés à la réunion de septembre 2013 du Groupe de Travail.

Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à taxtreaties@oecd.org à l’attention de :

Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières
OECD/CPAF

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur notre site Internet.

Ce projet pour commentaires est diffusé dans le but d’obtenir l’avis du public. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

 

 

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