Conventions fiscales

L’OCDE publie les commentaires reçus sur les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

 

16/01/2014 - Le 22 octobre 2013, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, par le biais du Groupe de réflexion chargé des travaux sur l’Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ) du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), a invité les parties intéressés à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (voir l’invitation).


 
L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation. La réponse peut être téléchargée en cliquant sur le lien ci-après.

 

L’OCDE remercie le commentateur pour sa contribution qui sera discutée lors de la prochaine réunion du Groupe de réflexion sur l’évitement artificiel du statut d’établissement stable.

 

Tejas Chandulal Shah (disponible uniquement en anglais)

 

 

 

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