Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

 

31 mai 2011 -- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur son analyse préliminaire des questions soulevées par l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre (disponible à ce jour uniquement en anglais). Cette analyse porte sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux échanges internationaux portant sur ces droits.

 

Les efforts visant à limiter l’émission de gaz à effet de serre liée au réchauffement climatique ont entraîné un intérêt accru pour les programmes d’échange de droits d’émission et une plus grande utilisation de ces programmes comme mécanisme permettant de réduire l’émission de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre de façon économiquement efficace. Ces programmes d’échanges de droits d’émission soulèvent un certain nombre de questions de fiscalité nationale et internationale, y compris des questions relatives aux conventions fiscales.

 

Le CAF a examiné les questions relatives à l’application des conventions fiscales aux échanges internationaux portant sur les droits d’émissions de gaz à effet de serre. Ce projet pour commentaires inclut les conclusions préliminaires du CAF sur ces questions. Il inclut une analyse de la possible application de différents articles du Modèle de Convention à l’égard des gains et bénéfices provenant de ces échanges. Le CAF invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet avant le 30 octobre 2011.

 

Ce projet pour commentaires a été préparé pour obtenir l’avis du public. Il sera révisé à la lumière des commentaires reçus. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Les commentaires devront être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur notre site Internet.

 

 

 

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