Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

 

19/10/2012 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges de droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre (disponible à ce jour uniquement en anglais). Ce projet révisé porte sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE à l’octroi et aux échanges internationaux visant ces permis et crédits.

Le 31 mai 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé  L’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre (disponible uniquement en anglais).

Parmi les quelques commentaires reçus sur ce projet, il a été suggéré d’élargir la portée du projet les de façon à traiter également des URCE (Unités de Réduction Certifiée des Émissions) et URE (Unités de Réduction des Émissions) de même que de l’application des conventions fiscales à l’octroi, par opposition à l’échange, des droits d’émission, URCE et URE.

 

Suite à ces suggestions, le CAF, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes, a complété l’analyse préliminaire inclue dans le projet afin d’y traiter des questions liées aux échanges d’URCE et d’URE ainsi que des questions qu’entraîne la décision, par un État, d’imposer les droits d’émissions, URCE et URE lors de leur octroi plutôt que lors de leur échange.

Ce projet révisé inclut le résultat des travaux du Groupe de Travail sur ces questions supplémentaires. La section 1 inclut une description générale des droits d’émissions, URCE et URE. La section 2 porte sur l’application des conventions fiscales à ces instruments (« droit/crédits d’émissions »). La section 3 inclut les modifications qu’il est proposé d’apporter aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE à la lumière de l’analyse incluse dans la section 2.

Le CAF invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet avant le 15 janvier 2013. Ces commentaires seront examinés à la réunion de février 2013 du Groupe de travail 1.

 

Les commentaires sur ce projet révisé doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à  taxtreaties@oecd.org à l’attention de :

Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières

OECD/CPAF

                  

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur notre site Internet.

 

Ce projet révisé est diffusé dans le but d’obtenir l’avis du public. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

 

 

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