Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d’« établissement stable »

 

19/10/2012 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur l’interprétation et l’application de l’article 5 (établissement stable) (disponible à ce jour uniquement en anglais) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 12 octobre 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé  Propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) (disponible seulement en anglais).

Ce projet révisé a été préparé à la lumière des commentaires reçus sur le projet pour commentaires publié en octobre 2011, tenant compte en particulier de la discussion de ces commentaires lors d’une réunion de consultation publique qui a eu lieu le 7 septembre 2012. Le projet révisé inclut plusieurs modifications (qui y sont soulignées) qui ont été apportées aux propositions incluses dans le projet pour commentaires publié en octobre 2011.

Le CFA compte demander au Groupe de Travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes de compléter son travail sur ces propositions de façon à ce qu’elles soient incluses dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dont l’adoption est prévue en 2014. Il invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet avant le 31 janvier 2013. Ces commentaires, qui devraient porter sur des questions de rédaction plutôt que sur la substance des propositions (qui a déjà fait l’objet de commentaires), seront examinés à la réunion de février 2013 du Groupe de travail 1.

 

Les commentaires sur ce projet révisé doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à  taxtreaties@oecd.org à l’attention de :

Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières

OECD/CPAF

                  

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur notre site Internet.

Ce projet révisé est diffusé dans le but d’obtenir l’avis du public. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

 

 

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