Conventions fiscales

L’OCDE publie un rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

 

du 9 décembre 2009 au 31 janvier 2010

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais à ce jour) qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDEModèle de Convention fiscale de l’OCDE  portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.  Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC.

 

Le Comité a demandé à son Groupe de Travail 1 (GT1) sur les Conventions fiscales et Questions connexes (le sous-groupe du Comité chargé des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE)  d’examiner les recommandations du GCI. Le rapport du GT1 que le Comité publie pour commentaires est le résultat des travaux du GT1 sur ces recommandations. Les principales conclusions et recommandations incluses dans le rapport du GT1 sont semblables à celles du rapport du GCI, avec quelques modifications qui traduisent la perspective différente des délégués du GT1. Comme le rapport du GCI, le rapport du GT1 inclut une analyse des questions portant sur divers aspect techniques, à savoir si un OPC se qualifie comme « personne », comme « résident d’un État Contractant » et comme « bénéficiaire effectif » du revenu qu’il reçoit dans le cadre de conventions fiscales qui, comme le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, n’incluent pas de dispositions spécifiques portant sur les OPC (soit la vaste majorité des conventions en vigueur). Le rapport du GT1 inclut également des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE formulées à la lumière des conclusions du GT1 sur ces questions.

 

Même si le traitement fiscal des OPC sera plus clair suite aux changements proposés aux Commentaires, il reste évident que certaines formes d’OPC que l’on retrouve dans certains pays ne rencontreront pas les conditions requises pour pouvoir réclamer les avantages des conventions fiscales en leur propre nom. Le traitement fiscal de tels OPC sous les conventions existantes et celles qui seront conclues dans le futur est donc également examiné dans le rapport.

 

S’agissant des conventions existantes, la conclusion incluse dans le rapport est que si un OPC ne peut réclamer les avantages d’une convention en son propre nom, les investisseurs dans cet OPC devraient en principe pouvoir réclamer ces avantages.  Différentes positions sont présentées dans le rapport quant à savoir si un tel droit devrait être limité aux investisseurs qui sont résidents de l’État dans lequel l’OPC a été établi ou, au contraire, devrait être également accordé aux résidents d’États-tiers qui ont droit aux avantages des conventions conclues par ces États. Quelque que soit la réponse à cette question, il n’en demeure pas moins qu’en pratique, divers obstacles administratifs empêchent les investisseurs de faire des demandes individuelles. La conclusion est donc que les États devraient adopter des procédures permettant à un OPC de réclamer ces avantages pour le compte des ses investisseurs.

 

S’agissant de conventions futures, le rapport entérine la recommandation du GCI selon laquelle les Commentaires sur l’article 1 du Modèle de Convention fiscale devraient être modifiés afin d’y inclure un certain nombre de dispositions alternatives que les États pourront envisager d’inclure dans leurs conventions futures. En incluant une ou plusieurs de ces dispositions dans leurs  conventions bilatérales, les États assureront une plus grande sécurité fiscale aux OPC, aux  investisseurs et aux intermédiaires. L’approche privilégiée dans ces dispositions consiste à traiter un OPC comme un résident d’un État  contractant  et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il perçoit, du moins dans le mesure où ses investisseurs seraient eux-mêmes en droit de réclamer les avantages accordés par l’État de la source, plutôt qu’adopter une approche de transparence complète. Puisque différentes positions ont été exprimées tant aux réunions du GCI qu’à celles du GT1 sur la question de savoir si les résidents d’États-tiers qui ont droit aux avantages des conventions conclues par ces États devraient être pris en compte pour déterminer dans quelle mesure les avantages d’un convention devraient être accordés à l’égard du  revenu d’un OPC, les modifications proposées aux Commentaires incluent des dispositions alternatives qui traitent de différentes façons les investisseurs d’États-tiers qui sont éligibles aux avantages des conventions conclues par ces États. Les modifications aux Commentaires incluent également une disposition alternative basée sur une approche de transparence complète en vertu de laquelle l’OPC réclamera les avantages de la Convention pour le compte de ses investisseurs plutôt qu’en son nom propre. Une telle approche de transparence est adaptée aux cas où les investisseurs, tels des fonds de pension, auraient eu droit à un taux réduit, ou même nul, d’impôt retenu à la source s’ils avaient investi directement, plutôt que par l’intermédiaire de l’OPC, dans les titres sous-jacents.

 

Le Comité des Affaires fiscales invite les commentaires du public sur ce projet de rapport avant le 31 janvier 2010. Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

 

 A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.

 

 

 

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