Conventions fiscales

L’OCDE publie un projet révisé de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) de son Modèle de Convention fiscale

 

du 24 novembre 2009 au 21 janvier 2010

 

Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires,  d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent.

 

Une première version du nouvel article et des commentaires a été diffusée le 7 juillet 2008, le « projet de juillet 2008 ».  Comme il était expliqué dans cette version précédente,  le nouvel article et ses commentaires constituent la deuxième partie du processus de mise en œuvre du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables  que l’OCDE a adopté en 2008.

 

Le Comité tient à remercier les 14 organisations et individus qui ont envoyé des commentaires sur le projet de juillet 2008.

 

Ces commentaires ont été analysés avec soin et une réunion de consultation publique avec les auteurs de ces commentaires a eu lieu le 17 septembre 2009. Le sous-groupe du Comité qui est responsable de la rédaction du nouvel article 7 a conclu que des changements devaient être effectués suite à ces commentaires.  Le projet révisé inclut les modifications qui ont été effectuées à cette fin de même qu’un certain nombre de précisions mineures, de changements rédactionnels et de corrections. Toutes les modifications effectuées sont identifiées dans le projet révisé.

 

Le changement le plus important inclus dans le projet révisé est le remplacement du  paragraphe 3, tel qu’il apparaissait dans le projet de juillet 2008, par une disposition plus large qui constitue un mécanisme d’ajustement corrélatif similaire à celui du paragraphe 2 de l’article 9 applicable entre entreprises associées.

 

Le projet révisé est diffusé uniquement pour obtenir l’avis du public et ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Le Comité invite les commentaires du public sur ce projet révisé avant le 21 janvier 2010. Il est prévu que le nouvel article et les modifications aux commentaires, une fois complétés, seront inclus dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE dont l’adoption est prévue au cours du deuxième semestre de 2010.

 

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.

 

 

 

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