Conventions fiscales

L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur la définition de l’expression « établissement stable » dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

 

12 octobre 2011 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) (disponible seulement en anglais) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

Même si cette expression est utilisée depuis très longtemps, son application pratique présente un certain nombre de difficultés. Le Comité des affaires fiscales, par l’intermédiaire d’un sous-groupe du Groupe de travail no 1 sur les conventions fiscales et  questions connexes, a analysé diverses questions liées à l’application et à l’interprétation de cette définition.

 

Ce projet pour commentaires inclut des propositions d’ajouts et de modification des Commentaires sur l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui ont été récemment présentées au Groupe de travail par ce sous-groupe. Compte tenu de l’importance pratique de ces propositions, le Comité a décidé d’inviter les commentaires du public avant que ces propositions ne fassent l’objet d’une discussion approfondie à la prochaine réunion du Groupe de travail, qui aura lieu à la fin de février 2012.

 

Les changements proposés sont présentés dans l’ordre des paragraphes des Commentaires actuels auxquels ils se rapportent. Une version consolidée des paragraphes 1 à 35 des Commentaires sur l’article 5 dans lesquels ces changements ont été incorporés apparaît en annexe.

 

Ce projet pour commentaires est diffusé dans le but d’obtenir les commentaires du public sur les propositions préparées par un sous-groupe. Dans le cas de quelques questions où il n’a pas été possible d’obtenir un consensus, ces propositions reflètent les positions majoritaires au sein de ce sous-groupe. Compte tenu de la nature préliminaire des ces propositions, ce projet ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Le Comité compte demander au Groupe de travail no 1 d’examiner ces propositions d’ajouts et de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale dans le but de leur inclusion possible dans la prochaine mise à jour du Modèle, actuellement prévue en 2014. Les personnes qui désirent soumettre des commentaires sur ce projet sont priées de le faire avant le 10 février 2012. Ces commentaires seront examinés à la prochaine réunion du Groupe de travail no 1. Il est également prévu que le Groupe de travail no 6 sur l’imposition des entreprises multinationales sera invité à examiner toute question potentiellement liée à l’article 7 que pourraient soulever les propositions incluses dans ce projet pour commentaires.

 

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à grace.perez-navarro@oecd.org.

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.

 

 

 

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