Conventions fiscales

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille

 

8 Février 2010 - L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source. Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat. Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC. Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

 

Le rapport du GCI sur les améliorations qui pourraient être apportées aux procédures d’allégement fiscal au profit des investisseurs transfrontaliers examine plus généralement les problèmes de procédures rencontrés par les investisseurs de portefeuille qui demandent le bénéfice de conventions fiscales et formule un certain nombre de recommandations sur les « pratiques exemplaires » concernant les procédures à utiliser pour demander le bénéfice de conventions et pour l’accorder en ce qui concerne les structures d’intermédiation. Le kit d’application a été élaboré par le Groupe pilote sur l’amélioration des procédures de réduction d’impôts applicables aux investisseurs transfrontaliers (Groupe pilote) afin d’harmoniser les documents nécessaires aux pays qui souhaitent adopter les « pratiques exemplaires » décrites dans le rapport du GCI. Le Groupe pilote comprend des représentants des administrations fiscales de certains pays membres de l’OCDE ainsi que des représentants du secteur financier.

 

Le kit d’application fournit un système de demandes d’admission au bénéfice de conventions fiscales qui autorise les intermédiaires agréés à formuler de telles demandes pour le compte des investisseurs de portefeuille sur une base centralisée. L’un des principaux avantages d’un tel système tient au fait que les informations concernant le bénéficiaire effectif des revenus sont conservées par l’intermédiaire agréé qui est le plus proche de l’investisseur au lieu de remonter la chaîne des intermédiaires. Bien qu’un pays de la source puisse être désireux d’accorder des avantages sur la base d’informations centralisées, il peut souhaiter conserver la possibilité de confirmer que les avantages qui ont été accordés étaient effectivement appropriés. De plus, lorsqu’un investisseur du pays de résidence perçoit des revenus à l’étranger, ce pays a tout intérêt, dans une optique de discipline fiscale, à en connaître les détails. Pour cette raison, le kit d’application recommande également aux institutions financières qui souhaitent utiliser le système « centralisé » de demandes d’admission au bénéfice des conventions fiscales de fournir directement au pays de la source (c’est-à-dire sans passer par la chaîne des intermédiaires), sur une base annuelle, des informations spécifiques des investisseurs concernant les bénéficiaires effectifs des revenus.

 

Le kit d’application reflète les travaux du Groupe pilote ; les points de vue exprimés dans les rapports du GCI et les « pratiques exemplaires » qui ressortent du kit d’application ne doivent pas être attribués à l’OCDE ou à ses pays membres. Le Comité des affaires fiscales décidera de l’opportunité de poursuivre les travaux sur l’amélioration des procédures et de leurs modalités. Étant donné que l’établissement de documents harmonisés est utile uniquement si ces documents sont largement acceptés par les entreprises et les pouvoirs publics, le Comité des affaires fiscales a décidé d’inviter toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires avant un examen plus poussé du kit d’application. Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à :

 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

 

Sauf demande contraire au moment de leur transmission, les commentaires adressés à l’OCDE en réponse à cette invitation seront publiés sur le site Internet de l’Organisation.

 

 

 

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