Conventions fiscales

L’OCDE publie un projet de commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains

 

du 25 novembre 2009 au 31 janvier 2010

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains.

 

Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers.  Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité.  Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.

 

Ce projet pour commentaires inclut les propositions de modifications et d’ajouts aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui sont le résultat de ces travaux.

 

Le Comité examine actuellement l’inclusion possible de ces ajouts et modifications dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’adoption est prévue au cours du deuxième semestre de 2010. Il invite donc les parties intéressées à lui envoyer des commentaires sur ce projet avant le 31 janvier 2010. Ces commentaires seront examinés lors de la réunion de février 2010 du Groupe de Travail, réunion au cours de laquelle le Groupe de Travail espère compléter ses travaux sur la prochaine mise à jour.

 

Ce projet pour commentaires est diffusé uniquement pour obtenir l’avis du public et ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et des ses pays membres.

 

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.

 

 

 

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