Conventions fiscales

L’OCDE publie des rapports relatifs aux demandes formulées par des investisseurs de portefeuille en vue de bénéficier des Conventions Fiscales

 

12 janvier 2009. Le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) a préparé pour examen par le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE deux rapports qui ont été publiés aujourd’hui. Le GCI comprend des représentants du secteur financier ainsi que des représentants des administrations fiscales de certains pays membres de l’OCDE. Il a été constitué en 2006 par le CAF afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui influent sur la capacité des organismes de placement collectif (OPC) et autres investisseurs de portefeuille de demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Les problèmes juridiques portent essentiellement sur le droit des OPC eux-mêmes et de leurs investisseurs au bénéfice des conventions. Toutefois, même lorsque le droit à ce bénéfice ne pose aucun problème, les mesures prises pour faire en sorte qu’il soit effectivement accordé risquent d’occasionner des difficultés considérables en termes de discipline fiscale et sur le plan administratif (notamment du fait qu’il est possible de demander le bénéfice de ces conventions pour un très grand nombre d’investisseurs d’un OPC).


Le premier rapport du GCI sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif comprend une série complète de recommandations concernant les problèmes juridiques et politiques qui se posent plus particulièrement pour les OPC (c’est-à-dire la question de savoir dans quelle mesure ces organismes ou leurs investisseurs ont droit au bénéfice des conventions fiscales). Il analyse des questions techniques comme celle de savoir si un OPC doit être considéré comme une « personne », un « résident d’un État contractant » et le « bénéficiaire effectif » des revenus qu’il perçoit en vertu de conventions qui, comme le Modèle OCDE de convention fiscale, ne comportent pas de dispositions spécifiques traitant de ces organismes (comme c’est le cas de la grande majorité des conventions existantes). En outre, le rapport inclut des modifications proposées aux Commentaires sur le Modèle de convention fiscale pour tenir compte des conclusions du GCI concernant ces questions.


En ce qui concerne les conventions existantes, les membres du GCI ont convenu que, si un OPC n’a pas droit au bénéfice d’une convention en son nom propre, ses investisseurs devraient en principe être en mesure de demander ce bénéfice. Comme dans de nombreux cas des difficultés administratives s’opposent aux demandes individuelles d’investisseurs, le GCI préconise également que les pays adoptent des procédures pour permettre à un OPC de formuler la demande au nom de ses investisseurs notamment, si nécessaire, par la conclusion d’accords amiables.


En ce qui concerne les conventions futures, le GCI recommande que les États contractants examinent directement le régime applicable aux OPC afin de réduire les incertitudes pour les OPC, les investisseurs et les intermédiaires. Il préconise de compléter les Commentaires sur l’article 1 du Modèle de convention fiscale concernant les options qu’il est proposé aux pays d’examiner dans le cadre de leurs négociations futures de conventions. L’approche qui a la préférence consisterait à traiter un OPC comme résident d’un État contractant et comme bénéficiaire effectif de ses revenus, plutôt que d’adopter une approche entièrement fondée sur la transparence.


Le deuxième rapport du GCI sur les améliorations qui pourraient être apportées aux procédures d’allégement fiscal au profit des investisseurs transfrontaliers examine plus généralement les problèmes de procédures rencontrés par les investisseurs de portefeuille qui demandent le bénéfice de conventions fiscales et formule un certain nombre de recommandations sur les « pratiques exemplaires » concernant les procédures à utiliser pour demander le bénéfice de conventions et pour l’accorder en ce qui concerne les structures d’intermédiation. L’objectif de ces travaux est double : (i) mettre au point des systèmes qui soient aussi efficients que possible afin de réduire au minimum les coûts administratifs et de les imputer aux parties appropriées ; et (ii) identifier des solutions qui pourraient répondre aux besoins des administrations fiscales d’assurer un respect satisfaisant des obligations fiscales, du point de vue des pays de la source comme des pays de résidence.


Le rapport recommande aux pays de mettre au point des systèmes permettant de demander le bénéfice de conventions fiscales qui autorisent les intermédiaires agréés à formuler des demandes pour le compte de leurs clients sur une base centralisée. L’un des principaux avantages d’un tel système, dont des variantes ont été adoptées par quelques pays au cours de la dernière décennie, tient au fait que les informations concernant le bénéficiaire effectif des revenus sont conservées par l’intermédiaire qui se trouve en bas de la chaîne au lieu de remonter la chaîne des intermédiaires.


Bien qu’un pays puisse être désireux d’accorder des avantages sur la base d’informations centralisées, il peut souhaiter maintenir la possibilité de confirmer que les avantages qui ont été accordés étaient effectivement appropriés. Pour cette raison, et afin d’encourager la discipline fiscale dans l’État de résidence, le GCI recommande par ailleurs que les institutions financières qui souhaitent faire usage du système centralisé de demande d’admission au bénéfice des conventions fiscales soient tenues de fournir directement au pays de la source (c’est-à-dire sans passer par la chaîne des intermédiaires) des informations spécifiques des investisseurs concernant les bénéficiaires effectifs des revenus.


Les points de vue exprimés dans ces rapports sont ceux du GCI et ne doivent pas être attribués à l’OCDE ou à ses pays membres. Le Comité des affaires fiscales décidera s’il y a lieu de soumettre ces rapports à un ou plusieurs de ses organes subsidiaires pour un examen plus approfondi. Toutefois, étant donné les recommandations qui figurent dans ces rapports, le Comité des affaires fiscales a décidé d’inviter toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires avant un examen plus poussé. Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires avant le 6 mars 2009, par voie électronique (au format Word uniquement), à jeffrey.owens@oecd.org. Sauf demande contraire au moment de leur transmission, les commentaires adressés à l’OCDE en réponse à cette invitation pourront être publiés sur le site Internet de l’Organisation. 

 

La traduction française de ces rapports est en cours et sera mise en ligne prochainement.

 

 

 

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