Conventions fiscales

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et le Rapport 2010 sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables

 

22 juillet 2010 -- Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

Le contenu de cette mise à jour a été rendu public sous forme de projet le 21 mai 2010 et, suite à quelques modifications, y compris des modifications aux observations, réserves et positions des membres et non-membres de l’OCDE, la mise à jour a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 22 juin avant d’être soumise à l’approbation finale du Conseil.

 

Une des parties les plus importantes de la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale est le remplacement de l’article 7 du Modèle et de ses Commentaires (voir le  projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE  publié le 24 novembre 2009). La nouvelle version reflète l’ensemble des conclusions des travaux du Comité des affaires fiscales portant sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables et une version 2010 du rapport sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables a été également adoptée par le Conseil de l’OCDE afin de refléter le remplacement de l’article 7 dans le Modèle de Convention fiscale (cette nouvelle version est une version actualisée du rapport adopté en 2008 qui tient compte de la nouvelle rédaction de l’article 7 sans modification de substance aux conclusions de ce rapport).

 

Les autres modifications au Modèle de Convention fiscale qui sont incluses dans la mise à jour 2010 sont essentiellement le résultat des travaux du Comité sur les questions suivantes : 

 

La mise à jour 2010 inclut également les modifications que plusieurs membres et non membres ont apportées à leurs observations, réserves et positions sur le Modèle de Convention fiscale. Ces modifications incluent notamment l’élimination, précédemment approuvée par le Conseil de l’OCDE, de toutes les réserves et positions contraires à la norme fiscale internationale en matière d’échange de renseignements incorporée dans  l’article 26 (Échange de renseignements).

 

De nouvelles positions formulées par les Émirats arabes unis, l’Indonésie et Hong Kong, Chine sont également ajoutées au Modèle par cette mise à jour. Il y a donc aujourd’hui 31 économies non membres qui ont présenté leurs positions sur le Modèle.

 

De plus, une note de bas de page aux observations incluses dans les Commentaires sur l’article 5 a été supprimée. Dans cette note de bas de page, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Suède et la Suisse exprimaient leur accord avec les conclusions du Comité exprimées aux paragraphes 42.11 à 42.13 des Commentaires (concernant l’imposition des services) et indiquaient qu’ils ne partageaient pas les vues de quelques États exprimées aux paragraphes 42.14 à 42.17. Cette note de bas de page a été supprimée parce qu’elle ne constituait pas une « observation » selon le sens donné à cette expression dans le Modèle de Convention fiscale et reflétait simplement la position du Comité. A l’évidence, la suppression de cette note de bas de page ne constitue donc pas une modification de la position des pays mentionnés ci-dessus.

 

La version française de la mise à jour inclut par ailleurs quelques modifications supplémentaires, qui ne se retrouvent pas dans la version anglaise, visant à assurer une plus grande concordance entre les versions française et anglaise du Modèle.

 

A l’occasion de cette mise à jour, le rapport L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, que le Comité a approuvé le 23 avril 2010, sera ajouté à la section du volume II des versions électronique et sur feuillets mobiles du Modèle de Convention fiscale. Par ailleurs, la liste des conventions fiscales conclues entre les pays de l’OCDE, qui apparaît à l’appendice I du volume II, sera actualisée pour tenir compte de la révision et de la conclusion de conventions depuis 2008.

 

Une nouvelle version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE incluant les modifications résultant de la mise à jour sera publiée en septembre 2010.

 

 

Related Documents

 

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale

Rapport de 2010 sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables

 

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