Projet révisé de modification des Commentaires sur le paragraphe 2 de l’article 15 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Appel à commentaires sur un projet révisé de modification des Commentaires sur le paragraphe 2 de l’article 15 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE .

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L'OCDE publie les Parties I à III de son rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et rend compte de l'état d'avancement du projet

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables, accompagnées d'une note de couverture rendant compte de l'état d'avancement du projet. Lancé il y a de cela plusieurs années, ce projet vise à établir un plus large consensus sur la manière d'attribuer les bénéfices aux établissements stables en vertu de l'Article

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Notion du siège de direction effective: 2 propositions de modifications du MTC

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