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Latest Documents


  • 3-April-2020

    English

    OECD issues recommendations on implications of the COVID-19 crisis on cross-border workers and other related cross-border matters

    At the request of concerned countries, the OECD Secretariat has issued guidance on these issues based on a careful analysis of the international tax treaty rules.

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  • 24-March-2020

    English

    OECD releases second peer review report on preventing treaty shopping (BEPS Action 6)

    Progress continues with the implementation of the BEPS package, as the OECD releases the second peer review assessing countries’ efforts to implement the Action 6 minimum standard as agreed under the OECD/G20 BEPS Project.

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  • 11-mars-2020

    Français

    Saint-Marin dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Saint-Marin a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

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  • 2-mars-2020

    Français

    Le Portugal dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Portugal a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juin 2020.

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  • 6-février-2020

    Français

    L'Uruguay dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Uruguay a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er juin 2020.

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  • 29-janvier-2020

    Français

    La Macédoine du Nord signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

    La Macédoine du Nord a aujourd’hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant ainsi le 94e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.

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  • 23-janvier-2020

    Français

    L'Arabie Saoudite dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Arabie Saoudite a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

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  • 23-janvier-2020

    Français

    Chypre dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er mai 2020.

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  • 23-décembre-2019

    Français

    Le Qatar dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le Qatar a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1er avril 2020.

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  • 19-décembre-2019

    Français

    La Jordanie signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales

    La Jordanie a aujourd'hui signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant ainsi le 93e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais plus de 1 650 conventions fiscales bilatérales.

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