7-juin-2017
Français
Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Cet instrument va être signé le 7 juin 2017 à Paris. Suivez la retransmission en direct.
7-juin-2017
Français
Les ministres et hauts représentants de 76 pays et juridictions ont signé ce jour ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
29-mai-2017
Français
Aujourd'hui, l'OCDE a publié le document clé, approuvé par le cadre inclusif de BEPS, qui servira de base à l'examen par les pairs du standard minimum de l’action 6 de BEPS sur la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas.
23-March-2017
English
On 6 January 2017, public comments were invited on draft examples prepared as part of the follow-up work on the interaction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds. The OECD is grateful for the input and now publishes a compilation of the comments received.
9-mars-2017
Français, Excel, 3,346kb
Cette brochure met en avant les principaux domaines de travail du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
6-January-2017
English
Comments are invited on draft examples included in a discussion draft on the follow-up work on the ineraction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds.
24-novembre-2016
Français
Plus de 100 juridictions ont participé aux négociations pour la conclusion d'un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales.
4-July-2016
English
On 31 May 2016, public comments were invited on technical issues identified in a Request for Input related to the development of a multilateral instrument to implement the tax-treaty related BEPS measures. This document compiles the comments received in response to that request for input.
2-June-2016
English
Mr Jefferson VanderWolk has been appointed Head of the Tax Treaty, Transfer Pricing & Financial Transactions Division in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties in early July 2016.
27-avril-2016
Français
Le public était invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC (organismes de placements collectifs). [Ce document de consultation n'était disponible uniquement en anglais]