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Public comments received for the discussion draft on the development of a multilateral instrument to implement the tax treaty related BEPS measures

On 31 May 2016, public comments were invited on technical issues identified in a Request for Input related to the development of a multilateral instrument to implement the tax-treaty related BEPS measures. This document compiles the comments received in response to that request for input.

OECD appoints new Head of the Tax Treaty, Transfer Pricing & Financial Transactions Division in the Centre for Tax Policy and Administration

Mr Jefferson VanderWolk has been appointed Head of the Tax Treaty, Transfer Pricing & Financial Transactions Division in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties in early July 2016.

Commentaires reçus sur le projet de consultation sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement autres que des OPC

Le public était invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC (organismes de placements collectifs). [Ce document de consultation n'était disponible uniquement en anglais]

Commentaires reçus sur le projet de discussion sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

06/04/2016 - Le 29 février 2016, l’OCDE a invité les commentaires du public sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais). L’OCDE remercie les personnes et organisations qui ont répondu à cette invitation et publie maintenant les commentaires reçus.

L'OCDE publie un document de consultation sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC

Le public est invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’impact de l’Action 6 du Plan d’action BEPS sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC.

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

Projet pour commentaires portant sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais).

Conventions fiscales: L'OCDE publie les dernières statistiques sur la procédure amiable

L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2014.

BEPS implementation and beyond: Developed and developing countries gather at the OECD to tackle reforms to the international tax system

In-depth discussions took place this week as the international community continues to make progress on the international tax agenda. Officials from more than 100 countries drawing from tax authorities, ministries of finance, development agencies, as well as regional and international organisations, business and civil society came together in a series of meetings hosted by the OECD.

Public comments received on revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

On 15 May 2015, interested parties were invited to comment on a revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan.