Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS

Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

Related Documents

• Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS
• Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Also Available

• Release of discussion draft on Action 6 (Prevent Treaty Abuse) of the BEPS Action Plan

The OECD publishes the comments received on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the Model Tax Convention

On 15 November 2013, the OECD Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited public comments on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the OECD Model Tax Convention. The OECD has now published the comments received on that discussion draft.

L’OCDE publie les commentaires reçus sur les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

Le 22 octobre 2013, l’OCDE a invité les parties intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation.

Also Available

• OECD publishes comments received on strategies that allegedly result in the artificial avoidance of PE Status

L'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet de rapport concernant l'application des conventions fiscales aux paiements effectués suite à la cessation d'un emploi

Le 25 juin 2013, l’OCDE a publié pour commentaires du public, un projet de rapport sur le traitement fiscal des paiements divers qui peuvent être effectués suite à une cessation d’emploi. L’OCDE publie ce jour les commentaires reçus sur ce projet de rapport.

Related Documents

• Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : Projet pour commentaires concernant l’application des conventions fiscales aux paiements effectués suite à la cessation d’un emploi

Also Available

• OECD publishes public comments on the tax treaty treatment of termination payments

L’OCDE invite les commentaires du public concernant l’exploitation de navires et d’aéronefs en trafic international

L’OCDE invite les commentaires du public sur un projet pour commentaires concernant des modifications proposées aux dispositions concernant l’exploitation de navires et d’aéronefs en trafic international (disponible à ce jour uniquement en anglais).

Also Available

• OECD invites public comments on a discussion draft on proposed changes to the provisions dealing with the operation of ships and aircraft in international traffic

L’OCDE invite les commentaires du public concernant les modifications techniques de la prochaine mise à jour du Modèle OCDE

L’OCDE invite les commentaires du public concernant les modifications techniques de la prochaine mise à jour du Modèle de Conventions Fiscales de l'OCDE (disponible à ce jour uniquement en anglais).

Also Available

• OECD invites public comments on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the Model Tax Convention

L’OCDE invite les personnes intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

L’OCDE invite les personnes intéressées à lui communiquer une courte description de stratégies pouvant constituer un évitement artificiel du statut d’établissement stable relatif à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Also Available

• OECD invites interested parties to identify strategies that allegedly result in the artificial avoidance of PE Status

OECD engages with developing countries on BEPS

Over 300 senior tax officials from more than 100 jurisdictions and international organisations met in Paris on 26-27 September 2013 during the 18th Annual Tax Treaty Meeting to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).

Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune – différentes versions disponibles

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune - présentation des produits disponibles

Related Documents

• L'OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale
• L'OCDE publie la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables

Also Available

• OECD Model Tax Convention on Income and on Capital: An overview of available products

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : Projet pour commentaires concernant l’application des conventions fiscales aux paiements effectués suite à la cessation d’un emploi

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet concernant l’application des conventions fiscales à divers paiements, tels les paiements de non-concurrence, qui peuvent être effectués suite à la cessation d’un emploi (ce projet révisé n’est disponible qu’en anglais).

Also Available

• OECD Model Tax Convention: Discussion draft on the tax treaty treatment of termination payments