Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d’« établissement stable »

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur la définition du concept d’ « établissement stable » incluse à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (ce projet révisé n’est disponible qu’en anglais).

Also Available

• OECD Model Tax Convention: revised discussion draft on the definition of “permanent establishment”

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme «bénéficiaire effectif»

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur la signification du terme «bénéficiaire effectif» utilisé dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (ce projet révisé n’est disponible qu’en anglais).

Also Available

• OECD Model Tax Convention: revised discussion draft on the meaning of “beneficial owner”

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges de droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre (disponible à ce jour uniquement en anglais).

Also Available

• OECD Model Tax Convention: revised discussion draft on tax treaty issues related to emissions permits and credits

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

Also Available

• OECD Model Tax Convention: a discussion draft on tax treaty issues related to the trading of emissions permits

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée (juillet 2010)

Cette publication est la huitième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sur le Revenu et le Capital.

Related Documents

• Articles du Modèle de Convention Fiscale Concernant le Revenu et la Fortune (juillet 2010)
• Articles du Modèle de convention concernant le revenu et la fortune (juillet 2008)
• Articles du Modèle de convention (juillet 2005)

Also Available

• Model Tax Convention on Income and on Capital - Condensed Version (July 2010)

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert

Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la version 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Related Documents

• Principes prix de transfert mis à jour 2010 - Révision des chapitres I à III
• Principes prix de transfert mis à jour 2010 - Nouveau chapitre IX
• Principes prix de transfert mis à jour 2010 - Réponse du CAF aux commentaires sur les chapitres I-III
• Principes prix de transfert mis à jour 2010 - Réponse du CAF aux commentaires sur les réorganisations d’entreprises

Also Available

• OECD approves the 2010 Transfer Pricing Guidelines

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et le Rapport 2010 sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables

L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Related Documents

• L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale
• Rapport de 2010 sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables

Also Available

• OECD approves the 2010 Update to the OECD Model Tax Convention

L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Also Available

• Discussion draft released on the application of Article 17 (Artistes and Sportsmen) of the OECD Model Tax Convention

Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications»

Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications »

Also Available

• Comments on public discussion draft “Tax Treaty Issues related to Common Telecommunications Transactions”

Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

Also Available

• Public Comments on Public Discussion Draft “The Granting of Treaty Benefits With Respect to the Income of Collective Investment Vehicles”