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Platform for Collaboration on Tax: comments received on draft toolkit on the taxation of offshore indirect transfers

On August 1st 2017, interested parties were invited to provide comments on the discussion draft of a toolkit on the Taxation of Offshore Indirect Transfers. The Platform for Collaboration on Tax is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received during the consultation period.

International tax co-operation: Key indicators and outcomes

Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.

L’OCDE approuve la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le Conseil de l’OCDE a approuvé le 21 novembre 2017 la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La mise à jour sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.

Onsite-visit in Kiev to launch induction programme assisting Ukraine in the implementation of the new international tax standards

The visit launched a joint induction programme to assist Ukraine in the implementation of the new international standards, namely the BEPS package, and the standards for exchange of information on request and for the automatic exchange of financial account information (the “Common Reporting Standard”).

Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales invite à envoyer ses commentaires sur un projet de boîte à outils concernant la fiscalité des transferts indirects d’actifs à l'étranger

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales invite les commentaires du public sur le projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans l'appréhension des difficultés liées à la fiscalité des transferts indirects d'actifs à l'étranger, une pratique observée auprès des entreprises multinationales souhaitant alléger leur charge fiscale.

Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

Le Cameroun devient la 70e juridiction à se joindre à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.