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  • 21-juin-2018

    Français

    L’OCDE publie de nouvelles instructions sur l'application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser et la méthode transactionnelle du partage des bénéfices (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS)

    En octobre 2015, dans le cadre des rapports finaux du projet BEPS, l’OCDE/G20 ont publié le rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS, publié par l’OCDE en 2015).

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  • 5-juin-2018

    Français

    La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

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  • 22-mars-2018

    Français

    La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après la ratification de la Slovénie, marquant une étape clé dans la mise en œuvre du Projet BEPS

    La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2018

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  • 22-mars-2018

    Français

    L’OCDE publie des instructions complémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS

    Les instructions supplémentaires définissent des principes généraux pertinents, sur lesquels les pays s’accordent et applicables pour l'attribution des bénéfices à des ES conformément aux articles correspondants de la convention fiscale. Le rapport donne également des exemples sur l’attribution de profits à certains types d’ES résultant de la modification de la définition d’ES dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS.

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  • 22-mars-2018

    Français

    Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

    Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie

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  • 24-janvier-2018

    Français

    La coopération fiscale internationale fait un grand pas en avant avec la signature par de nouveaux pays d’un accord décisif pour le renforcement des conventions fiscales

    Les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78.

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  • 24-janvier-2018

    Français

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

    Ce nouvel instrument transposera les résultats du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 2 000 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Cet instrument va être signé le 7 juin 2017 à Paris. Suivez la retransmission en direct.

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  • 21-December-2017

    English

    Further progress made in implementation of BEPS measures against tax treaty abuse

    Today, Jersey deposited its instrument of ratification for the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting ("multilateral convention") with the OECD. Subsequently, on 20 December, Curaçao joined the multilateral convention.

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  • 18-December-2017

    English

    Tax treaties: update to OECD Model Tax Convention released

    The latest edition of the OECD Model Tax Convention, an international instrument which serves as a model for countries concluding bilateral tax conventions, has been released today, incorporating significant changes developed under the OECD/G20 project to address base erosion and profit (BEPS).

  • 6-December-2017

    English

    Platform for Collaboration on Tax: comments received on draft toolkit on the taxation of offshore indirect transfers

    On August 1st 2017, interested parties were invited to provide comments on the discussion draft of a toolkit on the Taxation of Offshore Indirect Transfers. The Platform for Collaboration on Tax is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received during the consultation period.

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