BEPS Public Consultation: Prevent treaty abuse

A public consultation on follow-up work on BEPS Action 6 (Prevent treaty abuse) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 22 January 2015.

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• Planned stakeholder input in OECD tax matters

BEPS Public Consultation: Prevent the Artificial Avoidance of PE Status

A public consultation on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 21 January 2015.

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Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à

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• Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances

Release of a discussion draft on follow-up work on Action 6 (Prevent treaty abuse) of the BEPS Action Plan

Public comments are invited on a discussion draft which deals with follow-up work mandated by the Report on Action 6 (“Prevent the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances”) of the BEPS Action Plan.

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• Public comments received on follow-up work on Action 6 (Prevent treaty abuse) of the BEPS Action Plan

Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

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• Pour commentaire : projet pour commentaires sur l'action 7 du projet BEPS
• Calendrier des interventions des parties intéressées par les travaux de l'OCDE en matière de fiscalité

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• Release of discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

Developed and developing countries gather at the OECD to tackle BEPS

Almost 300 senior tax officials from more than 100 countries and international organisations met in Paris on 25-26 September 2014 during the 19th Annual Global Forum on Tax Treaties to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).

L’OCDE approuve la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le Conseil de l’OCDE a approuvé hier la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La mise à jour sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.

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• La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de L’OCDE
• Questions relatives à l'Article 17 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE
• Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales

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• OECD approves the 2014 update to the OECD Model Tax Convention

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d'Action BEPS

l'OCDE publie les commentaires reçus sur le projet de rapport "Neutraliser les effets des montages hybrides"

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• Comments received on discussion drafts on Neutralise the Effects of Hybrid Mismatch Arrangements published

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS

L'OCDE a invité les parties interessées à commenter le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

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• Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS
• Demandes précédentes pour commentaires (seulement disponible en anglais)

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• Public comments received on discussion draft on Action 6 (Prevent Treaty Abuse) of the BEPS Action Plan

Projet pour commentaires portant sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS

Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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• Release of discussion drafts on Action 2 (Neutralise the effects of hybrid mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan