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  • 17-août-2017

    Français

    Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

    Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

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  • 11-August-2017

    English

    Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

    Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

  • 1-August-2017

    English

    The Platform for Collaboration on Tax invites comments on a draft toolkit on the taxation of offshore indirect transfers of assets

    The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – is seeking public feedback on a draft toolkit designed to help developing countries tackle the complexities of taxing offshore indirect transfers of assets, a practice by which multinational corporations try to minimise their tax liability.

  • 16-juillet-2017

    Français

    Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

    Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

  • 11-juillet-2017

    Français

    Le Cameroun devient la 70e juridiction à se joindre à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.

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  • 11-juillet-2017

    Français

    L'OCDE publie le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    L'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires.

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  • 5-juillet-2017

    Français

    L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l´OCDE.

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  • 4-juillet-2017

    Français

    Nomination du nouveau chef de l’Unité des conventions fiscales

    Sophie Chatel vient d'être nommée au poste de chef d'Unité des conventions fiscales au sein du Centre de politique et d'administration fiscales. Elle prendra ses fonctions le 6 septembre 2017.

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  • 22-June-2017

    English

    OECD releases BEPS discussion drafts on attribution of profits to permanent establishments and transactional profit splits

    Public comments are invited on two discussion drafts: Attribution of Profits to Permanent Establishments, which deals with work in relation to Action 7 of the BEPS Action Plan and the Revised Guidance on Profit Splits, which deals with work in relation to Actions 8-10 of the BEPS Action Plan.

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  • 9-juin-2017

    Français

    Webinaire: Session de questions-réponses autour de la convention multilatérale sur le BEPS

    Ne manquez pas le webinaire vendredi 9 juin à 15h sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

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