Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d’« établissement stable »

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur la définition du concept d’ « établissement stable » incluse à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (ce projet révisé n’est disponible qu’en anglais).

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme «bénéficiaire effectif»

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur la signification du terme «bénéficiaire effectif» utilisé dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (ce projet révisé n’est disponible qu’en anglais).

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur un projet révisé portant sur l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges de droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre (disponible à ce jour uniquement en anglais).

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : publication d’un projet pour commentaires portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d'émission de gaz à effet de serre

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée (juillet 2010)

Cette publication est la huitième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sur le Revenu et le Capital.

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L’OCDE approuve la mise à jour 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert

Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la version 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

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L’OCDE approuve la mise à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et le Rapport 2010 sur l'Attribution de bénéfices aux établissements stables

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