Conventions fiscales

Début des négociations sur l’instrument multilatéral au titre du projet BEPS

 

28/05/2015 – Les travaux d’élaboration de l’instrument multilatéral visant à mettre en œuvre, dans le cadre des conventions fiscales, les mesures du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont été engagés le 27 mai 2015 à Paris. Conformément au mandat défini par l’OCDE et le G20, le Groupe chargé de l’élaboration de l’instrument multilatéral au titre de l’action 15 du Plan d’action BEPS a été créé, et compte plus de 80 pays participants. Lors de leur réunion, les membres du Groupe ont désigné, en qualité de Président, M. Mike Williams (Royaume-Uni), et en qualité de Vice-présidents, M. Liao Tizhong (République populaire de Chine), M. Mohammed Amine Baina, (Maroc) et Mme. Kim S. Jacinto-Henares (Philippines). Les participants ont également tranché plusieurs questions de procédure, si bien que les travaux sur le fond pourront être entrepris lors de la Réunion inaugurale qui aura lieu les 5 et 6 novembre 2015, dans la continuité de la 20e réunion annuelle du Forum mondial sur les conventions fiscales des 3 et 4 novembre 2015. Plusieurs organisations internationales seront également conviées à participer aux travaux en qualité d’observateurs.

 

Le groupe rassemble les membres suivants (au 28 mai 2015) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chine (République populaire de), Chypre1, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, République de Moldova, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Viet Nam, Zambie.

 

Le Groupe demeure ouvert à tous les pays intéressés. Les pays souhaitant faire partie de ce Groupe sont invités à contacter le Secrétariat de l’OCDE (multilateralinstrument@oecd.org) en précisant les coordonnées des experts qu’ils auront désignés. Pour en savoir plus, veuillez télécharger notre présentation.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) (+33 6 2630 4923)

 

Contexte

Le Projet BEPS recense 15 actions et conduit à définir des mesures dont l’adoption suppose, bien souvent, la modification des conventions fiscales bilatérales existantes. Compte tenu du grand nombre de conventions en vigueur, il serait très long d’apporter les changements requis dans chaque texte isolément.

 

L'action 15 du projet BEPS donc a étudié la possibilité de rédiger un instrument multilatéral grâce auquel les pays pourraient modifier rapidement leurs conventions fiscales pour adopter les recommandations formulées au titre du plan d’action BEPS. Le rapport intitulé « L’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales » a conclu que la rédaction d’un tel instrument multilatéral était non seulement possible, mais encore souhaitable, et qu’il conviendrait d’ouvrir rapidement des négociations en ce sens. Un mandat relatif à la mise en place du Groupe chargé l’élaboration de l’instrument multilatéral a donc été défini par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE et adopté par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015.

 

Pour en savoir plus sur le projet BEPS, visitez notre site Internet www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm.

 

1 Note de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Île. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Île. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de la Commission européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

 

Documents connexes