Conventions fiscales

Commentaires sur le projet portant sur «L’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains»

 

10 février 2010 – Le  25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains.  Le Comité examine actuellement l’inclusion possible de ces ajouts et modifications dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’adoption est prévue au cours du deuxième semestre de 2010. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous:

 

 

 

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