Conventions fiscales

Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications»

 

10 février 2010 - Le 25 novembre 2009, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur des questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications. Le Comité examine actuellement l’inclusion possible de ces ajouts et modifications dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’adoption est prévue au cours du deuxième semestre de 2010. L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous:

 

 

 

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