Conventions fiscales

Commentaires reçus sur le projet portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

 

22 juillet 2011 – Le 29 avril 2011, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Celles-ci seront examinées à la réunion de septembre 2011 du Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales.



       
  
   
  




  
   
       
  
   

 

 

 

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