Conventions fiscales

Commentaires reçus sur le projet portant sur la définition de l’expression « établissement stable » dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

 

29 février 2012 - Le 12 octobre 2011, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur la définition de l’expression « établissement stable » (disponible seulement en anglais) dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Le Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales a examiné la plupart de ces contributions à sa réunion de février 2012 ; cet examen se poursuivra à la prochaine réunion du Groupe de Travail qui aura lieu en septembre 2012.


 
   
     
    

 

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