Conventions fiscales

Commentaires publics sur le projet sur le traitement des conventions fiscales concernant les services

 

17 janvier 2008 -- Le 8 décembre 2006, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publeé pour commentaires un projet (disponible à ce jour uniquement en anglais) sur les révisions proposées aux Commentaires sur le Modèle de Convention Fiscale Concernant le Revenue et la Fortune, en ce qui concerne le traitement des services.  Les fichiers ci-joints incluent des commentaires reçus par l'OCDE de:

 

 

 

 

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