12/2/2013 – Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé. Ces commentaires peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Celles-ci seront examinées à la réunion de février 2013 du Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales.
Association for Financial Markets in Europe (AFME)
Capital Markets Tax Committee of Asia (CMTC)
Chartered Institute of Taxation (CIOT)
Confederation of British Industry (CBI)
Ernst & Young International Tax Services
European Business Initiative on Taxation (EBIT)
Japan Foreign Trade Council (JFTC)
W. Munting (Otterspeer, Haasnoot & Partners)
New Zealand Institute of Chartered Accountants Tax Advisory Group
Society of Trust and Estate Practitioners
S. Towers (Deloitte & Touche LLP Singapore)