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OECD Home › Centre de politique et d'administration fiscales › Conventions fiscales › Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Conventions fiscales

Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

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12/2/2013 – Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé. Ces commentaires peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Celles-ci seront examinées à la réunion de février 2013 du Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales.

 

Association for Financial Markets in Europe (AFME)

Avellum Partners

BIAC

M L.L. van Bladel

Capital Markets Tax Committee of Asia (CMTC)

Chartered Institute of Taxation (CIOT)

Confederation of British Industry (CBI)

Ernst & Young International Tax Services

European Business Initiative on Taxation (EBIT)

HSBC

ICAEW Tax Faculty

Japan Foreign Trade Council (JFTC)

W. Munting (Otterspeer, Haasnoot & Partners)

New Zealand Institute of Chartered Accountants Tax Advisory Group

PwC (Richard Collier)

Society of Trust and Estate Practitioners

Taxand

S. Towers (Deloitte & Touche LLP Singapore)

 

 

 

Also Available

• Public comments received on the revised proposals concerning the meaning of “beneficial owner” in Articles 10, 11 and 12 of the OECD Model Tax Convention

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