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Conventions fiscales

Commentaires reçus sur le projet de discussion sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

 

06/04/2016 - Le 29 février 2016, l’OCDE a invité les commentaires du public sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais). L’OCDE remercie les personnes et organisations qui ont répondu à cette invitation et publie maintenant les commentaires reçus.

 

» Télécharger les commentaires reçus

 

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