Conventions fiscales

Appel à commentaires sur un projet de rapport sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d'investissement immobilier (Real Estate Investment Trusts - REITS)

 

30 octobre 2007 -- Le recours aux fonds d’investissement immobilier s'est largement répandu et de plus en plus de pays modifient leur législation pour faciliter leur utilisation. L’importance des investissements internationaux dans ces fonds ou travers de ces fonds a conduit l’OCDE à s’intéresser à leurs aspects fiscaux, notamment en ce qui concerne l’application des conventions fiscales. Un groupe technique consultatif informel composé de représentants des administrations fiscales et d’experts du secteur des fonds d’investissement immobilier a été mandaté par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE pour examiner les questions concernant l’application des conventions fiscales à ces fonds et présenter des suggestions d’amendement aux commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces amendements pourraient consister en des rédactions de dispositions alternatives spécifiques aux fonds d’investissement immobilier que les Etats pourraient vouloir inclure dans leurs conventions fiscales bilatérales. Le rapport de ce groupe a été présenté au Groupe de travail no 1 sur les conventions fiscales, responsable au sein du Comité des affaires fiscales pour l’actualisation du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Ce rapport est aujourd’hui rendu public comme projet pour discussion (en anglais seulement). Toute personne intéressée est invitée à faire part de ses commentaires sur ce projet au plus tard le 15 janvier 2008.

 

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