Conventions fiscales

Appel à commentaires sur un projet de modification des Commentaires sur l’article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

 

du 10 avril au 15 juin 2007 (ou 1er août 2007)

En décembre 2006, le Comité des Affaires fiscales a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'imputation de bénéfices aux établissements stables, accompagnées d'une note de couverture rendant compte de l'état d'avancement du projet. Comme il était indiqué dans cette note, le Comité a décidé qu'afin de garantir une plus grande certitude quant à l'interprétation des conventions en vigueur fondées sur la version actuelle de l'article 7, une révision des Commentaires devrait être faite en tenant compte des éléments du Rapport qui n'entrent pas en contradiction avec les Commentaires actuels. Cette nouvelle version des Commentaires sur l'article 7 (disponible en anglais seulement) est maintenant diffusée pour commentaires.

Le public est invité à envoyer ses commentaires sur ce projet avant le 15 juin 2007 afin de permettre au sous-groupe chargé de rédiger l'ensemble des dispositions d'application d'examiner ces commentaires à sa prochaine réunion (qui aura lieu les 25-27 juin).  Les Commentaires reçus après cette date mais avant le 1er août 2007 seront également examinés, mais seulement lors d'une réunion subséquente. Il est prévu que la deuxième partie des dispositions d'application (soit un nouvel article 7 et les commentaires s'y rapportant) sera diffusée pour commentaires vers la fin de l'année. Les commentaires doivent être envlyé à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF.

 

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L'OCDE publie les Parties I à III de son rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et rend compte de l'état d'avancement du projet

 

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