Impôts sur la consommation

Une enquête de l’OCDE montre que plus de 80% des entreprises ne parviennent pas à récupérer toute la TVA payée à l’étranger

 

05/02/2010 - Beaucoup d’entreprises supportent de la TVA sur leurs coûts dans des pays où elles n’ont pas d’activité imposable ou d’établissement. Beaucoup de pays ont mis en place des procédures spécifiques permettant à ces entreprises étrangères de demander le remboursement de cette TVA.


Les entreprises ne peuvent pas toujours recouvrer cette TVA en raison de l’inexistence ou de la complexité des procédures. En 2006, Le Comité des Affaires Fiscales (CAF) a adopté un principe indiquant que la charge des taxes sur la valeur ajoutée elles-mêmes ne doit pas reposer sur les entreprises assujetties, sauf lorsque cela est explicitement prévu par la législation. En conséquence, le Groupe de Travail sur les impôts sur la consommation du CAF a mené des enquêtes auprès des gouvernements et des entreprises afin d’évaluer dans quel mesure ce principe était appliqué aux charges de TVA supportées à l’étranger.


Ce rapport montre que, bien que la plupart des pays de l’OCDE appliquent des procédures de remboursement de la TVA, ces dernières sont souvent complexes. L’enquête menée auprès des entreprises montre que 72% des sondés considèrent que ces procédures sont « difficiles » et que plus de 20% d’entre eux ne peuvent récupérer aucune TVA étrangère. Un quart des sondés admettent qu’ils en récupèrent moins de 25% et plus d’un tiers reconnaissent que ces difficultés influencent leurs décisions d’investissement.


Ces éléments montrent clairement l’importance de la question. Les réponses montrent que les entreprises souhaiteraient que la communication avec les administrations fiscales soit améliorée. Une harmonisation et une standardisation des procédures permettraient d’accélérer et d’améliorer les systèmes de remboursement. Le CAF va continuer à travailler sur ces enjeux aux fins d’aider les états à améliorer leurs procédures tout en préservant leurs dispositifs de protection contre la fraude.

 

 

 

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